Bonjour,
J'ai appris il y a peu la possibilité d'obtenir un remboursement des taxes aéroportuaires pour billets non utilisés grâce à la loi Hamon. (Mieux vaut tard que jamais [smile4])
Aout 2012 je n'ai pu utiliser la partie "retour" lors de l'un de mes voyages. Ni effectuer un autre aller-retour en novembre. Billets retour + aller/retour que je pensais donc définitivement perdus.
Mes vols datant de quelques années, existe-t-il une prescription pour demander ce remboursement ?
Après quelques recherches j'ai trouvé plusieurs textes du code de la consommation traitant du sujet. Néanmoins l'un d'eux stipulait (Article L113-8) :
"NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014."
Aussi d'après ce dernier je ne pourrais prétendre à un remboursement même dans le cas où je serai dans les délais de prescription. Cependant j'ai pu trouver un nouveau texte (Article L224-66) sur lequel cet élément ne figure plus.
Sur quelle version me baser ? La plus récente j'imagine ?
En vous remerciant d'avance!
Bonne soirée