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Bonjour a vous. J'ai réservé un véhicule d'occasion par chèque d'un montant de 1000€.j'aimerai savoir combien de temps ou combien de semaines la vendeuse peut gardé la voiture que j'ai réservé SVP??? Merci d'avance pour les renseignements
Superviseur
Bonjour,
Tout doit être indiqué dans le contrat que vous avez signé.
Si rien d'indiqué, la loi ne prévoit rien de particulier...
Merci mais je tiens à vous signaler que je fais pas de crédit je paye cash. Si je comprends bien j'ai 15 jours à partir de la date de signature du bon de commande et reçu d'accompte?? Est ce que la vendeuse peut gardé encore une petite semaines de plus le temps d'avoir l'argent sur mon compte??
Superviseur
Si je comprends bien j'ai 15 jours à partir de la date de signature du bon de commande et reçu d'accompte??
Le vendeur est-il un professionnel ? J'avais plutôt compris qu'il s'agissait d'une vente de PàP...
D'où vient ce délai de 15 jours ? Il est spécifié sur le bon de commande ?
Car si le vendeur est un professionnel et qu'il n'y a rien de spécifié au contrat, le délai maximal est censé être de 30 jours.
Code de la consommation :
Article L216-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Ok merci.La vendeuse est une professionnelle et elle m'a dit quelle pourrais gardé la voiture jusqu'à la fin du mois. Sachant que j'ai signé le bon le samedi 09 septembre. En ce qui concerne le délai de 15 jours c'est lorsque j'achète par crédit, tandis que moi je paye cash. Merci beaucoup
Nouveau
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