Résiliation abonnement salle de sport clause de non concurrence?

Publié le 01/06/2015 Vu 1596 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/04/2015 19:03

Bonjour,

Je suis inscrite avec mon époux dans une salle de sport depuis novembre avec un contrat d'un an. Or, je viens de trouver un emploi en CDI dans une salle de sport concurrente de la même ville. Nous pourrons, de plus, nous entrainer gratuitement sur mon nouveau lieu de travail.

Je souhaite donc résilier mon abonnement à ma salle de sport. Je ne me vois vraiment pas travailler dans une salle et m'entrainer dans l'autre. Ce ne serait vraiment pas juste ni pour l'une, ni pour l'autre. Mais quelles clauses invoquer? Est-ce qu'il existe une clause de non concurrence tacite entre les salles de sport?
Et du coup Est-ce que ces clauses peuvent s'appliquer également à mon époux?

Je précise que je suis conseillère commerciale dans mon nouvel emploi, je vais donc vendre des abonnements en salle de sport, abonnements pour lesquels je vais être rémunéré. Il est donc limite éthiquement de m'entrainer dans une salle et de vendre des contrats dans l'autre. Si j'étais malhonnête, je pourrais en tirer du bénéfice en recrutant de nouveaux clients pour la salle où je travaille dans l'autre salle où je m'entraine. Cela ne peut-il pas jouer en la faveur de ma demande de résiliation?

Merci d'avance pour vos réponses [smile4]

01/06/2015 15:05

Bonjour eristlb,

Les clauses de non-concurrence doivent être prévues au contrat et respecter des exigences strictes :
- Elles doivent être limitées dans le temps et/ou dans l'espace.
- Elles doivent être circonscrites à certaines activités en relation avec le créancier de la clause (celui à qui bénéficie la cause).
- Elles doivent être légitimes et proportionnées.

De ces conditions, on en déduit qu'il ne peut pas y avoir de clause de non-concurence implicite dans votre cas.

Vous pourrez résilier votre contrat d'abonnement à votre (ancienne) salle de sport, respectant cependant les formalités de résilitation, et vous ne serez pas tenus par une obligation de non-concurrence.

Profitez donc de votre nouvelle salle de sport !

Cordialement,

LKC Louis.
__________________________
Louis Laï-Kane-Chéong

Avocat au Barreau de Paris

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter