Rétractation suite à l'achat de vêtements avec crédit

Publié le 12/11/2012 Vu 1417 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/11/2012 14:11

Bonjour,

Vendredi dernier (09/11/12), avec ma copine, nous nous sommes laissés emporter par la force de persuasion d'un commercial dans un magasin de vêtements de luxe.

Résultat : 4 vestes pour le prix d'une, pour un montant total de 1990 euros.

Un 1er apport de 248.75 euros nous a été fait payé comptant, et les 1741.25 euros restants nous sont payables en 9 fois sans frais, soit un montant mensuel de 199 euros.

Nous avons décidé de nous rétracter dès lundi prochain (12/11/12). Cependant, bien que je sais que l'échéancier sera en effet annulé, pourriez-vous m'indiquer si le vendeur est tenu de me rembourser l'apport de 248.75 euros, ou s'il a le droit de refuser de me le rembourser ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement

Christophe

Superviseur

12/11/2012 07:59

Bonjour,
Je doute que vous puissiez vous rétracter sur cette vente.
En effet, puisque vous avez versé un acompte, c'est que la vente n'est pas considérée comme une vente à crédit. Si c'était le cas, il n'y aurait pas eu d'acompte puisque, dans le cas d'une vente à crédit affecté (notée comme telle sur le bon de commande), le commerçant ne peut demander d'argent avant l'acceptation définitive de l'offre de crédit par l'acheteur.

12/11/2012 16:08

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suis retourné dans le magasin, et j'ai pu finalement me rétracter. En revanche, l'apport initiale de 248.75 euros ne pouvant pas m'être remboursé, j'ai pris autre chose à la place.

Mon problème est du coup résolu. Encore merci pour votre aide.

Cordialement

Christophe

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter