Saisie arrêt sur salaire

Question

16 messages

28/09/2017 17:02

Bonjour,

une saisie arrêt a été autorisée par le greffier sans convocation à une audience de conciliation au prétexte qu'il n'y a pas d'adresse connue à part celle de mon lieu de travail. Est-ce normal?

merci
cordialement

ps: huissier et greffier incompétence territoriale
adresse du saisi situé dans un autre département Dernière modification : 29/09/2017

16 messages

29/09/2017 10:05

Bonjour,

non, autre dossier de 2005/2007.
Pas de changement d'adresse sauf à la CAF, aux impôts et pôle emploi.
Cordialement

16 messages

29/09/2017 14:40

Bonjour,

merci pour votre réponse

cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 28/09/2017

28/09/2017 20:49

Bonsoir,
Pour l'affaire que vous évoquiez en janvier ?
Avez vous déménagé sans donner votre nouvelle adressd ?

miyako · Answer 2 · 29/09/2017

4287 messages

29/09/2017 11:15

Bonjour,
Il faut que l'huissier chargé de faire la saisie arrêt soit territorialement compétent.
Si non la procédure est nulle.
Amicalement vôtre
suji KENZO