Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Un huissier a fait une saisie sur mon compte le 8 décembre 2016 et ma réattribué ma saisie le 27 décembre. Normalement j’aurais dû recevoir un courrier de l'huissier qui me prévenait de la saisie sous 8 jours selon l'article R221-3 du code de procédure civile d’exécution. Et je n'ai rien reçu. Elle devait m'envoyer un échéancier des prélèvements et je n'ai rien reçu. Que dois je faire ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 22/01/2017

Bsr,
Vous devez en être informé par acte d'huissier dans les 8 jours QUI SUIVENT la signification de l'acte de saisie à votre banque.
Comment avez vous été informé?

J'ai appelé ma banque pour demander pourquoi je n'avais pas été avertie de la saisie sur mon compte ? Elle m'a répondu que c'était l'huissier qui devait m'envoyer l'information par un courrier. Du coup j'ai appelé mon assistance juridique pour savoir et c'est eux qui m'ont expliqué que l'huissier devait m'envoyer un courrier dans un délai de 8 jours et ils m'ont cité l'article.

J'aimerai bien faire un courier à l'huissier mais je ne sais pas comment rédiger ma lettre. Pouvez vous m'aider ?

Merci.

bonjour,
un créancier ou son huissier n'est jamais obligé d'accepter un échéancier et s'il l'accepte, c'est lui qui fixe le montant des échéances.
salutations

Bonjour moine christelle,

La somme prélevée directement par l'huissier correspond à quelle dette ? S'il a adressé à la banque un "avis à tiers détenteur" c'est qu'il était en possession d'un titre exécutoire. J'ai comme l'intuition qu'il s'agit d'amende routière impayée ? est-ce que je me trompe ? Dans ce cas, la procédure utilisée n'a rien à voir avec la procédure civile, c'est une procédure pénale ET administrative, l'huissier ayant en main le titre exécutoire délivré par le tribunal ou par l'OMP.

Merci donc de nous préciser l'origine de cette dette.

Non c'est une dette de Rsi car j etais a mon compte et j'ai fermer mon entreprise.