Tacite reconduction > devoir de rappel du proffessionnel

Bonjour,

J'ai effectué une demande en bonne et due forme de résiliation de mon contrat d'assurance habitation.
L'organisme rejette ma demande car je l'ai faite 15 jours après la date de reconduction tacite (en reco + AR).

Je me souviens qu'une loi obligeait le professionnel à prévenir quelques semaines avant la date de reconduction que le contrat serai tacitement reconduit.

Je n'ai pas reçu d'avertissement et je me demandais si vous connaissiez l'article de loi qui y fait référence.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bon week-end !

Nick

Bonjour,
Article L113-15-1 du code des assurances (transcription de la loi Chatel) :

Article L113-15-1

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 60

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.

Merci pour votre réponse. Lorsque j'ai souscrit j'ai payé de suite pour l'année. Du coup, de facto, je ne leur dois pas d'argent, puisque j'ai résilié presque à temps. Le hic c'est que je ne me souviens pas avoir reçu d'avis d'échéance, je ne retrouve pas trace d'un tel courrier. En cas de litige avec l'assureur, suis-je en faute si l'assureur ne peut pas prouver que l'avis d'echeance a bien été envoyé et que je l'ai bien revu ?

Par avance merci pour votre retour.

Bien à vous,
Nick