TITRE EXECUTOIRE DE 1997

Bonjour,
je reçois un courrier d'huissier me réclamant de rembourser une dette.
Le titre exécutoire est de 1997 et le dernier remboursement date de 2009.
Pouvez vous m'indiquer si le titre exécutoire est toujours valable.
et que dois je faire ?
Cordialement

Oui selon la loi du 17 juin 2008, tant que vous continuez à rembourser la prescription n'a pas lieu d'être. Les titres exécutoires se prescrivent après 10 ans depuis la loi de Juin 2008 si aucune exécutions forcées ( saisie, commandement de payer..) n'a été réalisée entre temps ou remboursements et reconnaissance de dettes.

Bonjour !

Comme l'indique louloublue69 votre remboursement de 2009 a interrompu la prescription du titre exécutoire qui est maintenant valable jusqu'en 2019.

Bonjour et merci pour vos réponses.

Le dernier datant de juillet 2009 je dois donc attendre juillet 2019 pour que le titre exécutoire soit prescrit.
C'est bien ca

Cordialement

Le titre exécutoire sera prescrit en juillet 2019 sauf interruption de la prescription avant cette date par un acte d’exécution forcée ou un commandement de payer aux fins de saisie vente.

L'opposition à l'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance anéantie t elle le jugement initial donc la validité de la saisie.

Puisque vous avez remboursé jusqu’en 2009 vous avez reconnu la créance et vous ne pouvez pas faire opposition à l’injonction de payer aujourd’hui.

C'est pourtant un avocat qui me propose de faire l'opposition à l'injonction de payer.
Vous pensez que cela ne servira a rien.

Bonjour !

Faire opposition à une ordonnance d’injonction peut être très utile mais il faut que cette opposition soit possible.
Pour qu’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer datant de 1997 soit possible il faut que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer en 1997 n’ait pas été faite à personne ( remise en main propre ), qu’aucun autre acte n’ait été délivré à personne depuis 1997 et qu’aucun acte d’exécution forcée ne soit intervenu depuis 1997.

Puisque vous avez payé jusqu’en 2009 vous avez été informé de cette ordonnance d’injonction de payer d’une manière ou d’une autre.
Pouvez vous me donner des précisions à ce sujet ?

Bonjour,
J'ai eu du harcelement téléphonique d'un societe de recouvrement (appel téléphonique sur mon lieu de travail) pour faire cesser j'ai envoyé des chèques.

la créancest de CETELEM est devenue créances de CREDINVEST mais je n'ai jamais été informé de la cession de cette créance

Avez-vous été informé par écrit ou par signification à personne de cette ordonnance d’injonction de payer ?
Vous parlez dans un précédent message d’une saisie.
De quoi s’agit-il ?

Concernant la cession de créances celle-ci n’a pas besoin d’être signifiée au débiteur.
Conformément à l’article L 214-169 Point V alinéa 2 du Code monétaire et financier ( anciennement alinéa 8 de l’article L 214-43 ) la cession de créances n’a pas besoin d’être signifiée au débiteur cédé s’il s’agit de créances au profit d’un fonds commun de titrisation .
( voir également arrêt Cour de cassation chambre civile 2 du 7 juin 2012 pourvoi n° 10-25820 )
L’article 1690 du code civil n’est pas applicable dans ce cas.

aucun écrit. Aucune saisie n'a été faite juste courrier de CREDIREC

Dans votre premier message vous parlez d'un courrier d'huissier.
Que contient exactement ce courrier ?

COURRIER
J'ai de nouveau été chargéle 20 juin 2018 par la SAS EOS CREDIREC du recouvrement de votre dette consacrée par titre exécutoire.

Pour mémoire, je vous rappelle que lors de ma précédente intervention qui s'est achévée le 29/12/2014 aucune solution n'avait ou être dégagée pour parvenir au reglement de votre dette.
Pourtant votre créancier m'avait laissé un degré de latittude pour trouver un arrangement.

Par ailleurs, vous n'avez justifié d'un réel obstacle à l'exécution de votre condamnation.

A ce jour, j'espère que la situation a favorablement évolué et q
CONTACTER MOI AU 03 21....
Si cette invitation au dialogue constructif et à l'exécution volontaire reste sans réponse, j'envisagerai en fonction des éléments du dossier la possibilité de procéder ou de faire procéder (si vous demeurez en dehors du ressort de la Cour d'Appel de Douai), à la saisie de l'un de vos éléments de patrimoine (comptes bancaires, rémunérations, véhicules, mobilier,...)
Veuillez agréer ....

lettre envoyé en courrier simple. Aucun recommandé

Comment avez vous eu connaissance du titre exécutoire datant de 1997 ?
En avez-vous une copie ?

j'ai appelé l'huissier suite au courrier pour le lui demander une copie

Si je comprends bien vous avez adressé des règlements à la société de recouvrement pendant plusieurs années sans avoir la preuve que votre créancier possédait bien un titre exécutoire.

Puisque apparemment aucun acte ne vous a été signifié à personne et qu’aucun acte d’exécution forcée n’a eu lieu, vous auriez la possibilité de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, si elle existe, mais pour quoi faire ?
En remboursant la société de recouvrement vous avez reconnu la dette et vous pouvez difficilement contester aujourd’hui cette créance sur le fond.
Il faut savoir qu’en faisant opposition vous interrompez à nouveau la prescription.

Le mieux serait peut être de ne rien faire et d’attendre que l’éventuel titre exécutoire soit prescrit en juillet 2019.
Il vous faudra réagir si un commandement de payer aux fins de saisie vente ou un acte d’exécution forcée vous est signifié.
Vous pourrez à ce moment là faire opposition à l’injonction de payer ou saisir le JEX
( juge de l’exécution) pour obtenir des délais de paiement (étalement sur 2 ans maximum)

Merci pour votre réponse. L'huissier refuse de me fournir u ne copie de la signification avec la date et la signature lors de la remise car je suis certaine de ne pas l'avoir reçu en main propre.

Voila ce que propose l'avocat
"Si nous cherchons l’opposition, c’est essentiellement pour les intérêts. L’idée serait de dire que la dette était supérieure à votre capacité de remboursement.

La question qui détermine la possibilité de faire opposition est de savoir si la signification de l’injonction vous a été faite à personne, auquel cas elle est définitive, ou si elle a été faite par dépôt en mairie. Dans ce cas vous pouvez la contester.

La contestant, il est possible de faire diminuer les intérêts."

Le délai de prescription des intérêts relatifs à un titre exécutoire concernant un crédit à la consommation n’est plus de cinq ans mais de deux ans suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 ) qui stipule que l’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale.
On ne peut donc vous réclamer que les deux dernières années d’intérêts.
Si vous faites opposition, rappelez le à votre avocat.

DETAIL DES INTERETS :

Date ou période Base x Taux x Durée Débit
07/04/1997 15/12/2007 [1] 4 890.57x16.920 % x3904 J 8 850.68
15/12/2007 10/01/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 26 J 58.94
10/01/2008 10/02/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/02/2008 10/03/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 29 J 65.75
10/03/2008 10/04/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/04/2008 10/05/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 30 J 68.01
10/05/2008 10/06/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/06/2008 10/07/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 30 J 68.01
10/07/2008 10/08/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/08/2008 10/09/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/09/2008 10/10/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 30 J 68.01
10/10/2008 10/11/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/11/2008 10/12/2008 [1] 4 890.57x16.920 % x 30 J 68.01
10/12/2008 10/01/2009 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/01/2009 10/02/2009 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/02/2009 10/03/2009 [1] 4 890.57x16.920 % x 28 J 63.48
10/03/2009 10/04/2009 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/04/2009 10/05/2009 [1] 4 890.57x16.920 % x 30 J 68.01
10/05/2009 10/06/2009 [1] 4 890.57x16.920 % x 31 J 70.28
10/06/2009 10/07/2009 [1] 4 890.57x16.920 % x 30 J 68.01
10/07/2009 25/06/2018 [1] 4 890.57x16.920 % x3272 J 7 417.89
25/06/2018 TOTAL : Calcul des Intérêts 17 567.60

dONC LE MONTANT TOTAL DES INTERETS N EST PAS DU

On ne peut vous réclamer que les deux dernières années d’intérêts.
Il faudra vérifier sur le titre exécutoire le taux d’intérêt indiqué.
Si aucun taux ne figure dans le jugement, c’est le taux légal qui s’applique.
( cassation Chambre civile2 7 avril 2016, pourvoi n°15-17398 )

Je vous remercie pour votre aide et vos réponses.
En résumé, si je comprends bien ce que vous m'expliquez il a trop d'intérêts à payer sur ce document.

oui absolument