9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour !
Il y a 15 jour je suis allée chez mon concessionnaire FIAT pour faire l'acquisition d'une fiat 500. On me propose un véhicule déjà immatriculé à 0 km. Cela me convient tout a fait, nous signons donc le contrat de vente. Mais voilà, vendredi le concessionnaire m'appelle pour me dire qu'il y a un pb et que ce véhicule a été prété à une cliente !!!!! Et que du coup ce véhicule a 3800 km. Comme il n'arrive pas à me trouver le même véhicule, il me dit qu'il va essayer de voir pour m'obtenir une remise mais que bon, visiblement pour eux jusqu'à 5000 km c'est pareil !!![smile17] Il doit me recontacter pour me tenir au courant mais ayant réfléchi, finalement je ne souhaite plus acquérir ce véhicule qui pour moi n'est plus neuf. Ma question est donc la suivante : pensez vous que l'on puisse considérer le contrat comme caduc ? car a bien y réfléchir, même s'ils me font une réduction, je ne souhaite plus acheter ce véhicule.... merci d'avance
Merci pour votre réponse. Non justement il m'a dit qu'il avait remué ciel et terre pour m'en trouver un autre similaire, avec les même options mais sans succès... Ce qui me fait un peu peur c'est qu'il m'ait dit que pour eux jusqu'à 5000 km c'est pareil :( pour moi c'est pas pareil du tout, dans la mesure où visiblement c'est devenu un véhicule de prêt !!!!! Je vais bien relire mon contrat quand meêm avant de la rappeler
Bonjour,
"un véhicule déjà immatriculé à 0 km",
L’Union Européenne considère comme neuf tout véhicule de moins de 6 mois et moins de 6000 km. La France, par contre a, pour faire plus compliqué, trois définitions, dépendant de l’organisme concerné : en effet, en droit fiscal français, un véhicule neuf est un véhicule de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km. Pour la chambre criminelle de la cour de cassation, un véhicule perd sa qualité de véhicule neuf dès lors qu’il a été immatriculé. Enfin, pour la chambre commerciale de la cour de cassation, un véhicule perd sa qualité de véhicule neuf lorsqu’il a été conduit (une définition retenue également par la Cour de justice européenne).
Donc selon la source, votre véhicule est encore neuf... ou pas ! Donc pour annuler la vente ça risque d'être chaud.
oui mais je considère qu'il y a tromperie puisqu'au moment où j'ai signé le contrat je n'avais pas connaissance du fait que ce véhicule avait 3800 km et était en fait un véhicule de prêt... j'aurai refusé de signer sinon. Cela fait toute la différence il me semble...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net