Bonjour,
Je vends un véhicule d'occasion, souhaitant rester dans la légalité mais souhaitant aussi fiabiliser la vente je pense effectuer un écrit m'engageant à réserver le véhicule 3 semaines faute de quoi les arrhes versées seront définitivement acquises, mais la vente annulée. ( le non paiement à cette date limite, valant renoncement de la part de l'acheteur)
merci de me dire si ce type de formulation reste légale.
Cordialement
jmp3