Vente objet en promotion sur internet validée puis annulée

Bonjour,
Sur un site de vente en ligne allemand, j'ai acheté dimanche dernier un vélo en promotion. Il s’agissait d'un vélo qui avait servis de modèle d'exposition pour des salons. La société n'a qu'un seul point de vente en Allemagne et vend beaucoup par correspondance. J'ai acheté ce vélo à environ -25% de son prix "neuf" (environ 1500€ au lieu de 2000€)J'ai également commandé 2 accessoires. J'ai reçu un mail de confirmation de ma commande, puis lundi j'ai envoyé un petit mail au commercial chargé de la France pour être sur que tout était en règle et essayé d'avoir quelques détails sur la livraison. Il m'a répondu que j'allais être contacté par mail dans la semaine pour les informations concernant la livraison. Jeudi, surprise: je reçois un colis avec les accessoires une facture mais pas de vélo. Sur la facture il est indiqué: rupture de stock et l'article ne sera plus disponible. J'ai regardé mon compte et j'ai été débité des montants correspondants aux accessoires, aux frais de ports, et à l'emballage du vélo. J'ai recontacté le commercial, il me propose de retourner les produits et de me rembourser l'intégralité ou bien de garder les produits et de me rembourser les frais de ports et la l'emballage que je n'ai pas.
Bon très bien, mais moi entre temps j'ai vendu mon ancien vélo, prévu des vacances sportives avec ma compagne (pris des billets de trains, etc...) Suis-je en droit de demander un rabais sur l'achat d'un autre vélo à la même société? Est-ce que vous pensez que je dois insister pour obtenir une réparation?

Merci pour vos conseils. Dernière modification : 06/12/2013

Si je puis vous être utile…..

Bonjour,

La réponse est OUI. En effet, cette pratiques est considérée par le Législateur comme une pratique commerciale déloyale donc interdite puisque contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 du Code de la Consommation qui énoncent qu’:

I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

Que l’article L121-1-1 du même Code précise en 5° que :

Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

ET enfin l’article L121-5 du même Code ajoute que :

« La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise.

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France ».

De facto, vous pouvez prétendre à obtenir une même remise sur un choix de vélo d'autant que votre commande vous a été confirmée : c’est le juste prix de la faute du vendeur.

A défaut d'entente orale (contact téléphonique)ou par mail, exposez les FAITS et votre DEMANDE par LRAR (garder copie).

Salutations.

Merci beaucoup Philip34. C'est très gentil d'avoir pris le temps.
Donc s'ils ne veulent pas faire aucuns gestes. Je réitère ma demande par lettre recommandé avec ar. Auprès de quel organisme dois-je signaler le délit?

Re-

A la personne qui officie pour le compte de la société c'est-à-dire celle qui s'occupe du point de vente en France qui en fera relais à son Mandant si besoin est.

Re.