Violation de domicile par rapport à Linky dans le jardin

Bonjour
Nous refusons l'installation du compteur linky.
Or notre compteur est dans le jardin.
Le technicien ERDF est venu pour le changer. Nous avons refusé. Il nous a dit qu'il reviendra et si nous sommes absents il le changera. Nous avons parlé de violation de domicile. Sa réponse: Actuellement, même si votre compteur est dehors, dans le jardin, on a le droit. Il faut certaines conditions réunies pour être en situation de violation de domicile. La configuration actuelle ne remplit pas ces conditions. il a sous entendu que quelques modifications changerait la situation et les conditions de violation de domicile seraient réunies.
Je cherche donc les texte de lois qui décriraient ces exceptions...
bref, si quelqu'un avait des réponses.
Merci
Cordialement
Sophie Dernière modification : 13/10/2016

Actuellement, même si votre compteur est dehors, dans le jardin, on a le droit. Il faut certaines conditions réunies pour être en situation de violation de domicile. La configuration actuelle ne remplit pas ces conditions. il a sous entendu que quelques modifications changerait la situation et les conditions de violation de domicile seraient réunies.
Je cherche donc les texte de lois qui décriraient ces exceptions...
Bonjour,
En l'état actuel de la jurisprudence, le délit de violation de domicile couvre bien aussi le jardin accessoire à l'immeuble s'il est clos.
Donc si votre jardin est clos, le technicien qui y pénètre "à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", commet bien ce délit.

nous sommes en campagne, la maison est la dernière d'un hameau. Notre jardin n'a pas de barrière d'entrée (un petit muret en pierre d'un côté, avec une entrée virtuelle sans barrière. et de l'autre, c'est le champ d'un paysan, avec nos arbres en bordure.).

Par ailleurs, il nous a dit qu'il entrera quand il n'y aura personne chez nous et procèdera au remplacement du compteur

Donc si "votre jardin est clos, le technicien qui y pénètre "à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", commet bien ce délit."

Concernant le jardin, pas vraiment clos à l'heure actuelle ... est ce une condition sine qua non ? Même s'il n'y a pas de porte, il est évident qu'on rentre chez quelqu'un (entrée entre le muret et la maison).
Si nous sommes absents la manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte, ne peuvent pas être caractérisées, puisqu'il n'y a personnes. Pouvez vous développer.

Merci.

bonjour,
il ne faut pas confondre la violation de domicile qui est une infraction pénale et la violation de propriété privée.
un terrain non clos ne peut pas être considéré comme un domicile.
en acceptant l'installation du compteur électrique dans à l'intérieur de votre propriété, vous avez accepté que les agents du distributeur puissent y accéder pour le relevé ou autres vérifications.
dans votre contrat de fourniture, il doit exister une clause précisant que le distributeur doit pouvoir accéder au compteur au moins une fois par an et que si vous interdisez l'accès au compteur électrique, le distributeur peut suspendre l'alimentation électrique.
concernant le compteur linky, je vous renvoie aux publications des associations de consommateurs qui n'ont jamais confirmé une quelconque dangerosité de cet appareil ( 60 millions de consommateurs de mai 2016).
pour information, le compteur électrique appartient à la commune propriétaire des réseaux de distribution d'électricité.
salutations

Merci pour votre intervention.
La jurisprudence assimile au domicile le jardin de ce domicile.
Les relevés, autorisés une fois par an, par contrat, nécessitent implicitement notre accord au moment où celui ci est effectué. Nous pouvons fixer un rdv, au même titre que pour les personnes qui ont leur compteur dans la maison, et qui doivent donc être présents pour ouvrir. Il n'est pas question ici de cela.
il s'agit d'une intervention sur notre propriété pour changer le compteur que nous n'acceptons pas. (d'ailleurs, il ne s'agit pas ici de sa dangerosité ou pas. les raisons justifiant notre choix de citoyen sont nombreuses. mais ce n'est pas l'objet du débat :-))
le compteur n'appartient pas non plus à notre commune. Nous leur avons écrit et ils ont par voie de presse rappelé qu'ils avaient transféré la propriété à Morbihan énergie qui a elle même délégué la compétence à ErDF au titre d'un contrat de concession ancien.
Nous cherchons une solution pour qu'ils ne puissent entrer dans le jardin et intervenir sans notre présence. des textes de lois doivent préciser les choses quelque part au regard du nombre croissant de cette situation, à en lire les forums divers et variés.
ils nous ont prévenus "scandaleusement" qu'ils le feraient...

Concernant le jardin, pas vraiment clos à l'heure actuelle ... est ce une condition sinequanone? Même s'il n'y a pas de porte, il est évident qu'on rentre chez quelqu'un (entrée entre le muret et la maison).
Si nous sommes absents la manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte, ne peuvent pas être caractérisées, puisqu'il n'y a personnes. Pouvez vous développer. Merci
Si votre jardin n'est pas clos et si vous êtes absent, tout le monde peut entrer sans commettre le délit de violation de domicile.
En effet, ce délit est subordonné à une entrée par manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte. Ce qui signifie qu'il faut, par exemple, que la personne entre en forçant une serrure ou en sautant par dessus la clôture. Dans votre cas, on entre tranquillement sans rien avoir à faire de particulier. C'est pour cela que la violation de domicile ne peut être retenue. L'absence de porte ou une porte ouverte, c'est comme une invitation à entrer...

d'accord. Merci

comme l'indique janus2fr, si votre terrain n'est pas clos, il ne peut pas y avoir violation de domicile.
je ne vois à quelque titre vous opposeriez au remplacement du compteur desservant votre installation, sachant que ce compteur ne vous appartient pas et qu'il sert à facturer vos consommation.
le distributeur est donc en droit de vouloir vérifier l'exactitude des consommations enregistrées par le compteur de votre installation et y compris à son remplacement si nécessaire.
votre refus de remplacement pourrait laisser à une fraude sur votre consommation par "intervention" sur votre compteur existant.
vous mélangez propriété et concession.
erdf, aujourd'hui enedis, n'est pas propriétaire des ouvrages de distribution d'électricité, d'ailleurs vous le dîtes dans votre dernier message, morbihan énergie qui aurait reçu la propriété des ouvrages de distribution de la part de votre commune (ce qui me surprend), n'en a donné que la concession à enedis et non la propriété, donc les compteurs n'appartiennent pas à enedis.

je répète ce que j'ai indiqué dans mon premier message, ayant accepté l'installation du compteur à l'intérieur de votre propriété, vous avez accepté que les agents du distributeur aient accès à votre compteur.
vous pouvez accepter cet accès à la condition d'être présent, mais enedis étant titulaire du contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur selon ce qu'indique le site quechoisir.
et vous ne pouvez pas vous opposer à ce que le distributeur accède à votre compteur au moins une fois par an.

Merci
cordialement

pour information, une video qu'on vient de me faire parvenir:

https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0

le directeur général ne prononce pas le mot obligatoire, il indique simplement que erdf n'est pas habilité à forcer la porte de ses clients qui ne veulent pas lui ouvrir, ce que tout le monde sait.

bonjour

"la loi de transition énergétique du 17 août 2015 (article 29) ne dit pas qu’ERDF est autorisé à remplacer les compteurs actuels par un Linky. Elle dit seulement que « les propriétaires et les syndics de copropriété doivent permettre aux opérateurs des distributeurs d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages (ce qui inclus les compteurs) relatifs à la distribution d’électricité ».

La loi facilite donc l’accès aux compteurs d’électricité d’ERDF et autres gestionnaires du réseau. Mais ces gestionnaires sont tenus par leurs contrats passés avec leurs clients d’assurer l’entretien et la maintenance des ouvrages et donc des compteurs (article L322-8 du code de l’énergie).

Or les contrats peuvent prévoir dans leurs conditions générales de vente que le dispositif de comptage (compteur) est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF qui peut donc procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques. C’est le cas de certains EDF.

Si une telle clause est prévue, le fournisseur peut considérer, en application de l’article 1134 du code civil, que le contrat n’est pas respecté par le client qui refuse de changer de compteur. Le risque pour l’abonné est la résiliation du contrat et donc l’arrêt de la fourniture d’électricité."

http://www.humanite.fr/le-compteur-linky-est-arrive-avec-lui-de-nombreuses-questions-591538

Bonjour, en ce qui concerne le changement de compteur normalement on ne peut si opposer à cause du contrat à ERDF MAIS il ne faut pas oublier les transfert de données grâce à ce compteur et la il y a violation puisque les données recoltees sur les habitudes de vie les comportements personnels sont profilées, exploités sans consentement. Donc "le déploiement des compteurs linky sans consentement des personnes est une atteinte au droit des personnes de disposer de leurs donnees personnelles" donc une demande pour changer le compteur est envoyé, vous dite non faite valloir vos droits et en aucun cas vous aurez l'électricité coupé c'est strictement interdit de le faire car toute personne en France à droit d'avoir un accès à l'électricité.....Quand on répond faut être complet

Au pire changer de fournisseur ;)

Bonjour,

"Quand on répond faut être complet"

Vous êtes à côté de la plaque je le crains, et il est regrettable de déterrer un vieux sujet pour écrire des choses inexactes.. ERDF n'existe plus, et les fournisseurs d'électricité n'ont rien à voir avec l'installation des compteurs.

MAIS il ne faut pas oublier les transfert de données grâce à ce compteur et la il y a violation puisque les données recoltees sur les habitudes de vie les comportements personnels sont profilées, exploités sans consentement.
Bonjour,
Et quelles seraient donc ces "données" si secrètes qu'un compteur électrique pourrait divulguer sur les occupants du logement ? Le compteur est-il muni d'un micro ? D'une caméra ? Est-il prévu pour vérifier les déclarations fiscales ? J'ai un peu peur tout à coup... [smile3]

bonsoir , effectivement je me suis toujours demandé ce que pourrait bien faire ce fameux compteur au sujet de notre vie privée? peut il voir que je suis dans le salon ? aux toilettes? que je repasse? que je me douche?....quel intérêt finalement? un "surveillant " va se dire "tiens jodelariege vient de mettre une machine à laver le linge en marche ; c'est très intéressant..."
nous sommes maintenant 67 millions de français à surveiller. ? et notre police a déjà du mal à surveiller les gros délinquants voire les terroristes....ou alors grâce à l'étude de la consommation Electricité on va pouvoir mieux détecter des terroristes?
j'ai ce compteur depuis mai 2016 et je constate sur le site ma consommation journalière et mensuelle ;cependant il ne faut pas bac + 5 pour savoir qu'on consomme plus l'hiver à cause de la lumière ,du chauffage....si il y a beaucoup de personnes ou non...
rien que du bon sens finalement

Au pire changer de fournisseur ;)

Bonjour, les données recoltees sont les consommations de vie celon le nombre d'habitant sous le même toi....Vos habitudes de consommation au SMIC, quand vous travaillez.....Bref notre vie privée à chacun Mr ldministrateur qui apparent défendre vos interets..Et je rappel au passage que ce fameux compteur toute consomme seule. De plus, vous pouvez prendre votre relevée de compteur en photo pour le transmettre à votre fournisseur par internet afin qu'il procédé à votre facturation, ce compteur n'a aucune raison d'être !

Excusez moi.... Je refait le message.... Alors les données recoltees sont les habitudes de consommation....Les habitudes de vie pour chacun. Celon si vous vivez à deux, en famille, celon votre âge, au SMIC, au travail......Bref notre vie privée à chacun Mr l'administrateur qui visiblement defendez votre seule opinion, limitant le chant d'action. Et je rappel au passage que ce fameux compteur, toute appareils électrique éteint consomme seule......Ce compteur est installer pour permettre les relever plus facilement, à discuter car, vous pouvez prendre en photo votre relevé, transmettre cette photo par internet afin que votre fournisseur vous établisse facturation. Si votre fournisseur a un doute par rapport au total du compteur générale de zone, il se déplace. Pour ce qui est de ce fameux service il n'est pas encore opérationnel, et il faut obligatoirement avoir internet chez soi, ce qui n'est pas le cas de tout le monde, quand aux normes validés par l'état, nos ancien nouveau compteurs repondent à toute ces normes.......

bonjour j'avoue que je ne comprends pas bien tout ce que vous écrivez
"à discuter" :avec qui?
"prendre en photo le compteur et envoyer la photo pour avoir la facture"?je n'ai jamais vu quelqu'un prendre en photo son compteur ....jusqu'à présent je relevais 4 fois par an sur un papier l'index indiqué sur le compteur puis je l'envoyais à EDF par internet qui établissait la facture;un technicien venait 2 fois par an pour le relevé.
avec le nouveau compteur le relevé se fait automatiquement et la facture aussi et pas besoin d'avoir internet pour cela .
ma voisine a 88 ans ,a son compteur dans sa cuisine et l'a déjà oublié...elle n'a pas internet
le nouveau compteur veut connaitre votre age? votre revenu?votre situation financière ou familiale? pourquoi faire? tout ceci est déjà connu par le service des impôts et autres services...
expliquez moi comment un compteur électrique peut voir votre fiche de paye ou votre retraite? le mien est au fond de mon jardin à 50 m de ma maison et derrière une cabane en bois comment peut il m'espionner chez moi d'aussi loin en ayant comme vue (si tant est qu'il a une caméra...non il n'a pas de caméra)un mur en bois?
je crois qu'on délire pas mal sur ce compteur.....

Alors les données recoltees sont les habitudes de consommation....Les habitudes de vie pour chacun. Celon si vous vivez à deux, en famille, celon votre âge, au SMIC, au travail......

Bah oui, et alors ? qu'y a t-il de si secret là dedans ? Quelle importance que mon fournisseur d'électricité sache si je consomme plus à 8h00 qu'à 10h00 ? Quel préjudice cela me fait-il subir ?

Si vraiment, ces données représentent un danger pour nous, merci de nous l'expliquer, mieux informés, nous pourrons alors mieux agir...

Roucks,
je voudrais bien savoir comment le compteur linky peut indiquer à enedis (qui s'en moque) votre âge, si vous êtes au smic ou pas et autres balivernes....
C'est du grand n'importe quoi !!!
Je vous conseille de lire les revues d'associations de consommateurs sur ce sujet.
Vous devriez envoyer votre message à la CNIL;
Salutations

Et bien revoyer votre copie.......La loi du 6janvier 1978 modifier en 2004 sur << informatique et libertés>> ça vous parle??? Quand vous acheter un nouveau véhicule, il est inscrit en tous petit que si vous renoncer à ne pas faire partie d'un fichier de données de cocher la case......À quoi ce fichier peut il bien servire? C'est un exemple simplement ce fichier ce revend très cher pourquoi? Il sert à faire des statistiques prévuent au rendement qui permetteront un marqueur de vente ciblé, le compteur linky en fait partie......À oui? Combien de personne dans un foyer leur âge leur situation professionnel, toutes ces informations permetteront de faire une analyse de consommation énergétique dans quel but? Proposer des tarifs réduits mais pour que l'entreprise gagne plus! Pas le consommateur.....Linky est soit disant pour consommer moins faux il consomme à lui seul plus et de plus en proposant des tarifs plus bas sachant qu'il y a plus de consommation d'énergie l'entreprise ui fourni va gagner beaucoup mais beaucoup plus d'argent! Ha bon!??? Mais ce compteur ne sert pas à faire réduire l consommation? Et bien non juste à contrôler ce que vous consommer pour qu'il puisse mieux gagner de l'argent.....Mr Hulot veut taxer les gros consommateurs, qu'il se taxe lui même en payant sa propre facture et non la faire payer par le contribuable. Alors toujours pecimiste? Ces données sont revendu au prix de l'or ce n'est pas pour rien mais en aucun cas il respect notre vie privée et finalement en aucun cas il préserve notre belle planète, si? Par intérêt, c'est inconsevable