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Bonjour Maître,
Il vient de m-être signifié par voie d'huissier un acte pour le recouvrement d'un crédit à la consommation, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, jugé le 08/11/94 signifié 20/02/95. de 6130e ( principal, intérêt compris, et intérêts prescrits compris).on me propose comme unique solution, un pourvoi en cassation, impensable pour moi, n'ayant plus de preuves sur ce qui a déja été payé à l'huissier de l'époque et pas de moyens financiers pour prendre un avocat ( retraitée 1300 e+petit complément de travail en 400 e,( mais précaire) et loyer important ) est ce que j'ai d'autres possibilités? ( j'ai reçu l'acte dans la boite aux lettres) le 22/02/2016. pour obtenir des délais de paiement avec des petites sommes par mois.on m'a parlé du juge de l'execution, mais la dette doit etre remboursée en deux ans , mais ca ferait 258 euros par mois frais d'huissier compris, ce qui ne me permettrait plus de payer mon loyer et de me retrouver sans logement..Merci Maitre pour votre réponse...cordialement
Avez vous reçu la signification en 1995 en main propre car si ce n'est pas le cas vous avez encore la possibilité de contester l'IP.
Merci pour votre réponse, je n'ai pas reçu l'acte signifié par l'huissier le 22 février dernier, quant à la première signification effectuée le quinze janvier 1995,je ne m'en souviens plus, je me souviens juste de fuir les huissiers par trop d'angoisse. il est écrit à la main à côté de la signification ce même jour article 659 du NCPC et en dessous vu sans opposition le 20 février 1995,, mais je ne sais plus si j'ai eu cette ordonnance en main propre...
Suite du message... Plus je réfléchis et plus je pense que je ne l'ai pas reçu, mais si je contexte IP, que dois je contester et que se passera t'il si ma mémoire me fait défaut et que je dérange un tribunal pour rien...
L'article 659 du CPC c'est grosso modo quand l'huissier n'a pas pu délivrer l'acte à personne.
Vous pouvez donc former opposition à l'ordonnance d'IP.
Vous écrivez au Tribunal suivant le formulaire :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Modele-de-lettre-d-opposition-a-une-injonction-de-
Vous n'avez pas besoin de mettre un motif et à joindre une copie de l'ordonnance d'IP.
+ avertir l'huissier en lui joignant une copie.
En cas de commandement, il faudra assigner devant le JEX pour contester.
Merci énormément pour vos réponses rapides...Je vous souhaite une belle fin de journée Cordialement
Merci énormément pour vos réponses rapides...Je vous souhaite une belle fin de journée Cordialement
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