INJONCTION DE PAYER pour un crédit non consommé

Publié le 16/08/2013 Vu 1568 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2013 14:48

Bonjour,

j'ai effectué une demande de crédit à la consommation en 2003, j'ai reçu un chèque que je n'ai jamais encaissé. En 2006, je réalise être fiché au FICP de la banque de France par cette même société de crédit que je contacte pour leur rappeler que je n'ai jamais bénéficié de cette somme puisque je n'ai jamais encaissé ce chèque. Des courriers de société de recouvrement ont ensuite suivi pour me réclamer cette somme indiquant parfois des poursuites judiciaires mais après leur avoir demandé de me faire parvenir le titre exécutoire d'un jugement éventuel, je n'ai jusqu'alors eu aucune notification dans ce sens. Différents courriers d'huissiers ont suivi sans jamais me notifier de titre exécutoire que je réclamais. Je pensais cette histoire classée mais aujourd'hui, en août 2013, une personne s'est présentée à mon domicile, sans vouloir justifier de son identité ni de sa position, avec une "signification d'ordonnance d'injonction de payer avec commandement aux fins de saisie-vente" d'un cabinet d'huissier accompagnée de "l'injonction de payer" du tribunal d'instance qui date d'octobre 2004!
J'ai envoyé par courrier recommandé une opposition à cette injonction indiquant que je n'avais jamais encaissé ce chèque qui est toujours en ma possession et aujourd'hui, je reçois une convocation à comparaître à une audience publique de ce tribunal d'instance pour dans un mois.
Puis-je interrompre de quelque manière que ce soit cette procédure en justifiant auprès de la société de crédit ou le cabinet d'huissier que je n'ai jamais bénéficié de cette somme puisque le chèque est toujours en ma possession et non valide?
Comment dois-je me préparer à cette comparution, est-ce que je risque de devoir rembourser cette somme par le contrat que j'ai signé alors que je n'en ai jamais bénéficié ?
Merci à tous de pouvoir me guider dans cette histoire qui pour moi déborde d'incohérence!

16/08/2013 16:52

Bonjour Monsieur,

Je suis avocat en droit bancaire côté consommateur.

Il est d'abord très important que vous lisiez les mentions accompagnant l'ordonnance en injonction de payer de 2004.

Il y a-t-il eu signification?

1- Si l'ordonnance en injonction de payer de 2004 ne vous a pas été signifiée dans le délai de 6 mois suivant son rendue, alors celle-ci est caduque, c'est-à-dire qu'elle ne produit plus d'effets juridiques, autrement dit, la banque ne peut vous réclamer les sommes sur la base du jugement.

Dans ce cas vous pouvez aller très sereinement devant le juge en l'informant d'abord que l'ordonnance de 2004 ne vous a jamais été signifiée ou qu'elle a été signifié au-delà des 6 mois de son rendue.

Puis vous indiquez au juge, qu'en tout état de cause vous n'avez jamais encaissé le chèque et naturellement, vous venez avec le chèque en question.

Enfin demander au juge:
-d'enjoindre la banque à procéder au défichage,
- Condamner la banque à vous verser un certain montant (à déterminer vous-même) en réparation du préjudice subi en raison de ce fichage et le trouble porté à votre tranquillité alors que vous n'avez jamais été redevable des sommes.


2- si l'ordonnance vous a été signifiée (soit en personne, ou à domicile ou à l'étude) dans un délai de 6 mois suivant son rendu, alors merci de bien vouloir indiquer les mentions précises de l'acte de signification afin de vous donner la démarche à suivre.

16/08/2013 17:53

Monsieur,

je vous remercie fortement pour votre réponse, il est bien indiqué une signification en bas de l'ordonnance, sur une même page A4:
- la date de "l'injonction de payer" date du 25.08.2004
- en dessous, une partie "ordonnance" qui date du 20.10.2004 avec la mention "Signification effectuée le 10.01.2005 à P.V.R.I par acte de Me X, huissier de justice. Vu sans opposition le 15.02.2005"

J'avais déménagé ensuite et n'ai pas eu connaissance de cet acte si il a existé.
Merci d'avance pour vos conseils.

16/08/2013 20:23

La signification de l'ordonnance de 2004 est donc à priori valide.

Mais comme l'huissier a dressé un procès verbal infructueux de recherche (PVRI) cela implique que la signification n'a pas été faite à personne.

Dans ce cas, vous entrez dans l'hypothèse prévue par l'article 1416 du code procédure, et vu que vous avez fait opposition dès le mois d'août, vous pourrez remettre en question ce qui a été jugé dans l'ordonnance de 2004.

Plus simplement, vous direz au juge que:

1- "L'ordonnance de 2004 ne m'a pas été signifiée à personne, ni à domicile et je n' ai eu connaissance de ma condamnation que lors de la significations de l'ordonnance d'injonction de payer avec commandement aux fins de saisie-vente, c'est-à-dire au mois d’août 2013.

2 - C'est pourquoi j'ai formé immédiatement opposition comme l'autorise l'article 1416 du code de procédure.

3- Ici vous expliquerez au juge que vous avez sollicité un emprunt, que le chèque vous a été adressé et que vous n'avez jamais encaissé le chèque, autrement dit l'organisme de crédit n'a jamais versé les sommes dont le remboursement est aujourd'hui réclamé.

4- Enfin, et là encore,demander au juge:
-d'enjoindre la banque à procéder immédiatement au défichage,
- Condamner la banque à vous verser un certain montant (à déterminer vous-même) en réparation du préjudice subi en raison de ce fichage illicite et le trouble porté à votre tranquillité alors que vous n'avez jamais été redevable des sommes.

Bon courage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter