Injonction de payer pour réparation de malfaçons

Bonjour,
Je suis en litige avec un couvreur, qui a réalise plusieurs malfaçons en posant ma toiture, ce qui a engendré des fuites au bout d'un mois. Après avoir ignoré ma mise en demeure, il a réfusé l'intervention du conciliateur et fait le mort. Il refuse également de me communiquer sa police d'assurance. J'ai interrogé la hotline DGCCRF, qui me conseille de faire une requête en injonction de payer auprès du tribunal, en produisant le devis d'un artisan pour une remise en état de la toiture. Ils me disent que je n'ai pas besoin d'aller en procédure de fond, ni de payer un expert pour faire constater les malfaçons. Je n'ai jamais trouvé trace de ce type de procédure pour une malfaçon dans les forums, est-ce que quelqu'un pourrait me conseiller?
Précisions: le montant des travaux initiaux était de 5500€, et le nouveau devis est de 5000€, car tout est à refaire.
Merci de votre aide

bonjour

c'est avant de passer la commande qu'il faut vérifier la solvabilité de l'entreprise, les avis ET l'attestation d 'assurance RCP et Décennale

bonjour

Avez-vous subi des dommages sute à la fuite de la toiture? Si oui avez-vous déclaration à votre' assureur?

Aviez-vous souscrit une Dommage ouvrages?

Légalement l'assurance décennale doit figurer sur le devis et la facture'

Bonjour,


Il refuse également de me communiquer sa police d'assurance
S’il s’agit de l’assurance en garantie décennale des constructeurs, la référence en doit paraître sur les documents émis par l’entreprise. Mais nous ne connaissons pas la nature des travaux. Il n'est pas sûr qu'il y ait garantie décennale. Si les travaux consistaient en la réfection complète d'une toiture, il y a garantie décennale.

L’entrepreneur a peut-être une assurance en responsabilité civile. Celle-ci n’est pas obligatoire et, de toute façon, il n’est pas tenu d’en donner les références.

La procédure d’injonction de payer peut être suivie si elle porte sur une créance d’un montant déterminé par un contrat : article 1405 du code de procédure civile. Ce n’est pas le cas en l’espèce
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