inspection du sac à main par un vigile

Un vigile d'un magasin de vêtement m'a demandé à ce que j'ouvre mon sac à mains, sans me donner de motif alors même que je le lui réclamais, et ce alors que je me trouvais à l'extérieur du magasin après avoir fait des achats... Il m'a présenté une carte professionnelle. En avait-il le droit ?
J'ai consulté votre forum et voici ce que j'y ai lu :

"Droit "d'inspecter visuellement" votre sac
Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage "spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département"[1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.
Droit de fouiller le sac
la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.

Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance".

Que signifie les termes que le vigile peut procéder à une inspection visuelle des sacs, alors que par la suite vous indiquez que seul un officier de police judiciaire peut vous demander d'ouvrir le sac à main ? Cela veut-il dire que le vigile ne peut pas vous demander d'ouvrir votre sac à mains, mais simplement l'inspecter visuellement de l'extérieur ? ou est ce que cela signifie que le vigile peut inspecter visuellement les sacs, sauf le sac à mains ? ou autre chose ? je crois ne pas avoir bien saisi l'intégralité de ces explications...
Merci de votre réponse.

bonjour,


le vigile n'a le droit de regard visuel, cela veut dire, lors de l'ouverture de votre sac à mains ou autres il ne peut que regarder avec les yeux sans fouiller avec les mains.

Cela signifie que le vigile à le droit de vous demander d'ouvrir votre sac, pour inspecter visuellement, et sans y toucher, le contenu du dit sac.

Mais attention, vous avez le droit de refuser!
Le vigile n'a pas le droit de vous priver de votre droit fondamental de libre circulation, donc en cas de refus, ce qui se voit souvent, c'est le vigile qui vous attrape par le bras... dans ce cas saisissez votre téléphone, et appelez la police, il s'agit d'un acte d'agression ;)

Le champs d'action des vigile s'arrête au constat de faits, et à prévenir la police de ces faits. Point barre.

Un vigile ne peut vous obliger en quoi que ce soit, il n'est pas assermenté, ni n'est OPJ (ou APJ)

Bonjour,
Tu nous indique que le vigile à demander l'ouverture du sac en dehors du magasin.
Il est dans sont tort.
Bon effectivement il peut demander l'ouverture du sac mais pas à fouiller, vérifier tout de même comme le dit wolf au niveau de la libre circulation.

ce que dit l'article 3 réglementant les activités privées de sécurité loi 83-629:
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Legavox est clairement en contradiction.

Attention

Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
L2006-64
La LSQ renforce considérablement les pouvoirs des agents de sécurité que ceux-ci soient des agents de police judiciaire (fouille des véhicules, dans les zones portuaires, les aérodromes), ou des agents de sécurité privés, qui sous condition d'être habilités par un représentant de l'État, peuvent procéder à des fouilles et palpations en cas de forte suspicion ; cette fouille est censée être soumise à un accord de la personne suspectée.
NB : il existe une différence notable entre, d'une part, la "palpation de sécurité", qui peut être exercée pratiquement n'importe où, complétant de facto le contrôle d'identité, mais n'étant censée concerner qu'une palpation extérieure en quête d'objets dangereux, typiquement des armes. Dans les faits, les forces de police (judiciaire, ferroviaire, etc.) l'utilisent pour rechercher des « stupéfiants », par exemple ; et d'autre part, la "fouille au corps", qui peut être poussée jusqu'à des "sondages anatomiques", mais qui ne peut être pratiquée que dans un établissement de type commissariat ou gendarmerie.
Les agent on le droit de vous faire ouvrir votre sac, et de le fouillé avec votre consentement.
L83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.


Il faut bien noter cette particularité de l'article 73 qui dit :
"puni d'une peine d'emprisonnement"
hors qui peut définir "puni d'une peine d'emprisonnement", je pense pas qu'un vigile soit habilité à définir cette condamnation !

Et voyons maintenant ce qu ' en dit un professeur de Droit - de Montpellier -
http://www.legavox.fr/blog/jurigaby/fouille-inspection-visuelle-main-67.htm

Oui un vigile a le droit de demander une inspection visuel de votre sac. Si vous êtes dans une galerie même en la sortie du vacance dans certaine galerie l'agent peut vous demander d'ouvrir votre ou vos sacs. Article 73 le droit d'appréhender est valable pour chaque personne vigile comme particulier uniquement dans le cadre du flagrant délit défini par l'article 53.

Bonjour,
Lorsque vous citez un numéro d'article, il est utile de citer en même temps de quel texte vous parlez.