inventaire de saisie et dossier de surendettement

Bonsoir,
je me tourne vers ce forum pour tenter d'y voir plus clair
Nous avons un dossier chez un huissier suite a une dette de credit à la conso, rachetée par une societe , et qui remonte le dossier prés de 8 ans plus tard...
Aucun accord possible avec l'huissier, il ne repond ni aux mails, ni aux courriers de notre avocat

A ce jour, il à fait une saisie sur le compte bancaire
et il refuse un accord de paiement

Nous allons donc faire un dossier de surendettement (en esperant qu'il soit accepté)
mais le delai de un mois pour contester la saisie bancaire est passé
nous pensons qu'il va demander une saisie sur salaire, et qu'il va venir faire son inventaire

C'est la donc ma question, une fois son inventaire fait, il à un mois avant de venir tout chercher
mais si entre temps, le dossier de surendettement est accepté, comment cela se passe-t'il?
est-ce qu'il peut encore venir chercher les meubles, ou ce dossier l'en empêche?

merci, nous nageons en plein cauchemar

bjr,
je ne crois pas qu'une commission de surendettement puisse s'opposer à une décision de justice nécessaire à une saisie;
cdt

Bonsoir
pourtant, ils le font dans la mesure ou dés que le dossier est accepté, les créanciers doivent respecter la décision de la banque de france (c'est ce qui m'à été explique) pour ce qui est du paiement échelonné de la dette.
Mais donc, vous pensez que malgré le dossier, il pourra venir saisir le mobilier?
au final , le dossier ne servirait à rien alors ? :-(

bonjour,

je confirme ce qui vous a été expliqué : à partir du moment ou votre dossier sera examiné par la commission de surendettement et si celui ci est recevable,votre gestionnaire pourra demander au juge de l'exécution l'arrêt de toutes les poursuites( art L331-3-1 du code de la consommation titre III, partie législative).

cordialement
dolaf

bjr,
donc c'est un juge et non la commission de surendettement qui peut s'opposer à l'éxécution d'un jugement ayant autorité de la chose jugée !!
cdt

bonjour,

bien sur que c'est un juge( le jex du TI dans le cas précis), mais c'est automatique, une fois que le dossier est recevable, c'est la commission de surendettement qui demande au jex la levée de la saisie et le jex ne fait que entériner la demande.

cordialement
dolaf

Bonsoir, le dossier est déposé, reste plus que l'acceptation.
Merci à tous pour vos réponses!

bonne soirée