Un jugement sans formule exécutoire

Bonjour,
J’ai une question sur un dossier qui date d’il y a quelques années.
A l’époque j’ai eu un jugement de rendu à mon encontre pour une dette due à une société de prêt à la consommation.
Ce jugement m’a été signifié.

Ni sur le jugement ni sur la signification apparaît la formule Exécutoire «la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice ....mettre à exécution .. ».

Est ce que ce jugement et sa signification rendent quand même ces deux documents Exécutoires, même sans la formule inscrite ?
Où est ce que le titre exécutoire c’est autre chose que ce jugement et sa signification ?

J’ai eu un doute suite à mon appel à une greffière qui m’a dit que le jugement civil que j’avais eu à l’époque ne suffisait pas à rendre ce document exécutoire ... je m’emmêle les pinceaux du coup, j’espère que ma question est claire :)
Merci à tous pour vos lumières
Bonne soirée.
M

Bonjour,

En tout cas pour procéder à une exécution forcée, le créancier doit notifier le Jugement revêtu de la formule exécutoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.
À la fin de mon jugement est noté : " dit n'y avoir lieu à exécution provisoire "

j'ai reçu ensuite la signification et je n'ai jamais fait appel.



si j'ai bien compris comme je n'ai pas fait appel, un mois après le jugement devient potentiellement exécutoire ?

Mais : est ce que le créancier et l'huissier pour agir en exécution doivent alors être en possession d'un autre document que seul ce jugement sans formule exécutoire revêtu uniquement de la formule " dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" ?

Je vous demande cela car l'huissier n'a que ce jugement et sa signification à me montrer sans aucun autre document qui aurait suvi ce jugement et ma non contestation à ce jugement.
Merci encore pour vos lumières

bonne journée

L'exécution provisoire, c'est autre chose, elle s'applique m^me en cas d'Appel...

Il faudrait savoir sans quel cadre agit l'Huissier, si c'est un recouvrement amiable ou forcé avec par exemple un commandement de payer et de quand date le Jugement et sa signification...

En tout cas, vous pourriez lui répondre que vous attendez toujours le Jugement revêtu de la formule exécutoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci infiniment pour vos réponses très précises et claires !

Pour tout dire, c'est un huissier qui agit je pense dans le cadre d'un enieme rachat de cette créance.
la créance date de 1994
Un jugement et une signification ( sans formule exécutoire) ont été délivrés en 1997

Pour des raisons familiales complexes', je n'ai plus aucun document. J'ai donc demandé à cet huissier de me communiquer des documents.
J'ai reçu :

- un courrier de l'huissier " contrat Numéro xxx " sans aucune mention claire de la société qui le mandate et sans savoir si c'est un recouvrement amiable ou forcé.
- le jugement et signification. 1997

- une requête aux fins de saisies rémunération de 2014

!!!! Requête inexistante auprès du tribunal; ni trace de dépôt ni trace de jugement sur cette requête ! ( je suis allé au tribunal pour voir cela avec la greffière )
Et l'huissier s'appuie sur cette requête pour me dire qu'elle a interrompue la prescription.
Enfin l'huissier se trouve à l'autre bout de la France par rapport à chez moi.
mais il continue à l'affirmer qu'il va me saisir.



Bref, je recherche toutes les incohérences de ce dossiers afin de voir si je doit craindre une saisie et aussi si cette étude fait les choses dans les règles de l'art.



encore merci pour votre aide précieuse.
M.

Je pense que vous avez déjà exposé votre situation avec un autre pseudo sur ce forum...

De toute façon pour qu'une saisie soit possible, il faudrait que ce soit par un Huissier territorialement compétent...

Je ne sais pas quel document vous a transmis l'Huissier pour la requête de saisie des rémunérations et à qui elle est adressée car a priori si elle n'a pas abouti elle perd son effet interruptif...

Je vous conseillerais comme dans l'autre sujet de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.