Jugement signification delai mise en application

Publié le 10/06/2017 Vu 1389 fois 2 Par
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25/07/2012 16:11

Bonjour,

je viens d'avoir le jugement par le biais de mon avocat jugement au 28 06 je suis condamné a payer 51 euros en 24 mensualités ma question est a partir de quand car sur le jugement c'est marque en 24 mensualités le 10 de chaque mois pas de signification a ce jour merci

25/07/2012 18:47

Bonjour,

Premier point, le jugement est-il revêtu de la formule exécutoire ?

Second point, vous allez certainement recevoir une signification de ce jugement.

Article 503 du Code de procédure civile : "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire"

Dans tous les cas, vous avez intérêt à exécuter le jugement dès maintenant en prenant contact avec votre créancier et en conservant une trace du paiement, même partiel.

En cas de surendettement, avisez le gestionnaire de votre dossier.

Pourquoi, simplement, ne pas avoir demandé conseil à votre avocat ?

Cordialement

10/06/2017 15:38

Bonjour,
Je viens de recevoir une signification de jugement d'un jugement de mai 2016. Est ce normal autant de temps après et surtout dans quel but ? D'autant plus que nous venons de repasser devant le juge aux affaires familiales.
Merci de vos réponses

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