Jugement signification delai mise en application

Publié le 10/06/2017 Vu 1335 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2012 16:11

Bonjour,

je viens d'avoir le jugement par le biais de mon avocat jugement au 28 06 je suis condamné a payer 51 euros en 24 mensualités ma question est a partir de quand car sur le jugement c'est marque en 24 mensualités le 10 de chaque mois pas de signification a ce jour merci

25/07/2012 18:47

Bonjour,

Premier point, le jugement est-il revêtu de la formule exécutoire ?

Second point, vous allez certainement recevoir une signification de ce jugement.

Article 503 du Code de procédure civile : "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire"

Dans tous les cas, vous avez intérêt à exécuter le jugement dès maintenant en prenant contact avec votre créancier et en conservant une trace du paiement, même partiel.

En cas de surendettement, avisez le gestionnaire de votre dossier.

Pourquoi, simplement, ne pas avoir demandé conseil à votre avocat ?

Cordialement

10/06/2017 15:38

Bonjour,
Je viens de recevoir une signification de jugement d'un jugement de mai 2016. Est ce normal autant de temps après et surtout dans quel but ? D'autant plus que nous venons de repasser devant le juge aux affaires familiales.
Merci de vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter