L114-1: peut-on nous imposer un avoir si on a paye par bons achat

Bonjour,

J'ai commande il ya 8 semaines un canape a 1700€.
Le delai de livraison devait etre de 4 semaines.

Lorsque j'appelle, La societe ne cesse de m'indiquer des dates de livraison qui sont repoussees a chaque fois (cela fait 4 fois)

Je pense demander le remboursement de mon achat en faisant reference a l'article L 114-1 (bien de plus de 500€ et retard de plus de 7jours).

J'avais paye la totalite du canape via des bons d'achat Tirs groupes.
Ces bons d achat ne sont pas dedies a cette enseigne mais sont utilisables dans plus de 500.

Mon probleme est qu' a cause de mon paiement par bons d'achat, je crains quel'entreprise me donne un avoir au lieu d'un remboursement de la somme depensee.
Or, Je ne souhaite pas du tout commander quoique ce soir d autre a cette enseigne peu serieuse.

=> Quelle est la regle de remboursement dans le cas d'un L 114-1 et lorsqu on a paye par bons d achat? L'enseigne a t elle le droit de m'imposer un avoir? 1700€ d'avoir dans un magasin pas serieux du non et dont rien ne m'interesse a part le canape)

Bonjour,
Une information qui peut vous éviter de faire une bêtise, le code de la consommation a été modifié au 14 juin 2014 et si vous faites référence au L114-1, cela va poser problème puisque cet article dit maintenant :

Article L114-1

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

NOTA :

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 article 34 : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Donc aucun rapport avec l'annulation de commande pour défaut de livraison.

Il faut maintenant évoquer le L138-2 qui diffère un peu, en particulier avec la mise en demeure de livrer préalable à une annulation :
Article L138-2

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

NOTA :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Merci beaucoup pour cette precision.
Mais, concernant les modalites de remboursement, ayant paye par bons d'achat Tirs Groupes (valables dans plus de 500 enseignes), l'entreprise peut-elle m'imposer un avoir?
Rien d'autre ne m'interesse chez eux et je risque d'avoir le meme souci de livraison avec cette entreprise peu serieuse...