Litige garagiste vehicule occasion

Bonjour Maitre,

j'ai acquis un vehicule d'occasion (C3# auprès d'un concessionnaire citroen en janvier 2010.
Ce vehicule était donc garanti 6 mois.

Pendant cette garantie, je l'ai apporté 2 fois au garage pour les révisions et en ai profité pour leur signaler qu'elle fumait au démarrage et avait toujours une odeur désagréable #carburant brulé#.

La première fois, ils m'on dit avoir fait un règlage au niveau de l'ordinateur de bord #????# qui pouvait expliquer le problème #mais rien d'écrit, tout oral).
Le problème a subsisté et la deuxième fois ils m'ont dit avoir mis un produit dans le carburant pour "nettoyer le moteur".
Encore une fois, rien d'écrit et toujours le même soucis.
Malgré tout, elle fonctionnait et ne me suis pas plus inquiété que ça.

Au mois de juin de cette année (2011), un beau matin, elle a eu beaucoup de mal à démarrer et fumait (blanc) énormément.
Je leur ai emmené, et ils ont trouvé une panne sur un injecteur. Montant de la facture : 480 €

Elle a fonctionné correctement 1 mois (très peu de kilomètres : moins de 1000).
Puis mi aout, rebelote, mêmes symptomes.
Ils l'ont gardé 15 jours car "ne trouvaient pas la panne" jusqu'à hier ou ils m'ont dit qu'un 2eme injecteur était à changer.

Ce soir en allant la chercher, ils me disent que le problème est plus grave et qu'elle est non réparable (cylindre mort).

Quel recours puis-je espérer sachant que :
- J'ai signalé depuis le début un soucis d'odeur et de fumée anormale au démarrage
- Qu'ils n'ont pas fait grand chose pendant la période de garantie
- Que j'ai la sensation que lors du premier changement du premier injecteur, le problème de cylindre existait déjà
- Que la voiture est inutilisable en l'état.

Puis-je invoquer le droit à la garantie de vice caché même 1 an et demi après ?

Vous remerciant par avance de votre aide.

Cordialement.

Bonjour, pour faire jouer la garantie contre les vices cachés, il vous appartiendra de prouver, via expertise, que le problème existait déjà au moment de la vente.
Bon courage...

Voyez votre assurance auto et regarder si vous avez une protection juridique.

faites appel à un expert indépendant avant tout procès pour voir si ça vaut le coup de lancer quoique ce soit.

outre la garantie des vices cachés, vous êtes à même de prouver que ce véhicule est passé entre les mains du garage via les factures an
térieurement, l'expertise si elle est étendue permettra peut être de savoir si le diagnostic posé par le garagiste lors des précédentes interventions était le bon, et de savoir si les réparations ont été correctement exécutées.

il ne faut surtout pas faire de réparations et changer ce cylindre sur le véhicule si vous souhaitez aller en expertise, expertise qui devrait être demandée rapidement

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.

Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.

L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique
Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.

Faites faire une expertise et ensuite essayer de transiger...sinon saisissez le tribunal compétent : litige < 10000 euros : Tribunal d'Instance - > 10000 euros : Tribunal de Grande Instance (avocat obligatoire)
Cordialement
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