Achat animal sans contrat

Publié le 16/08/2016 Vu 857 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2016 14:21

Bonjour

J'ai acheté un petit âne il y a quelques mois et j'ai payé des acomptes, 3 chèques de 500 euros pour une somme totale pour l'animal de 2500 euros. Je pouvais le récupérer qu'au mois de juin après sevrage et régler le restant mais je me suis désistée et j'aimerais récupérer mes acomptes. La propriétaire ne souhaite plus me rendre les acomptes versés. Est-elle en droit de le faire sachant que je n'ai signé aucun contrat d'achat avec elle.

Cordialement

Isabelle Meyer

Superviseur

16/08/2016 17:29

Bonjour,
S'il n'y a eu aucun écrit, on ne peut pas parler d’acomptes mais d'arrhes.
Ce qui est une bonne chose pour vous, car le versement d'un acompte scelle définitivement la vente et vous n'auriez donc pas pu vous désister et auriez du poursuivre la vente.
Le fait que les sommes versées soient des arrhes vous permet de vous désister, mais en abandonnant les dits arrhes au vendeur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter