![avatar de RoseDRose](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vais faire l'acquisition d'un bien qui est vendu avec déjà un locataire en place. Le locataire est sous curatelle.
Au fur et à mesure du dossier, j'ai découvert qu'il y avait des PV contre le locataire pour nuisance. En effet, il y a de très fortes odeurs d'urine dans l'appartement dû à un chat. Les odeurs sont vraiment très fortes.
Quels sont mes obligations ? Que puis-je faire contre le locataire dont l'ancien propriétaire a déjà tenté une démarche à l'amiable ?
Merci de votre aide
Bonjour
Les services sanitaires ont ils été contactés ?
Bonjour,
oui effectivement il faudrait envisager les services de la mairie ou de la préfecture.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Merci de vos retours.
Je ne sais pas encore si les services sanitaires ont été contactés. Si ce n'est pas le cas, dois-je le faire moi-même ou est-ce le syndic qui s'en charge ?
Pour la mairie et la préfecture, quels sont les services dédiés ?
Cordialement,
Bonsoir,
Je demandais justement vu que le procès-verbal avait déjà été rédigé.
Si l'ancien propriétaire n'a mené aucune action, est-ce que le syndic pourra s'en prendre à moi ? Ou bien je pourrai indiquer que je vais engager les démarches une fois le logement acheté ?
Cordialement,
Bonjour,
il s'agirait du service sanitaire ou urbanisme de la Mairie d'une part et de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'autre part, qui est un service de la préfecture mais dans un bâtiment séparé et hors les murs de la préfecture de département. Il suffit de taper dans google avec votre département.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Bonjour,
Je vous remercie. Je vais regarder cela.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net