Achat de marchandises

Bonjour, je souhaiterais savoir combien d'années est valable un jugement du tribunal suite à une affaire de huissier ?. C'est un achat d'une valeur de 600.€ je précise la date du jugement est le 19/01/2010 j'ai un autre huissier qui à pris l'affaire et me réclame la somme à t'il le droit après t'en d'années ?.. La prescription est pas de 3 ans ?.. Je suis perdu

Merci Dernière modification : 16/08/2022 - par Pako

La prescription est pas de 3 ans ?


Bonjour,

S'il y a un titre exécutoire, c'est 10 ans.

Bonjour. Merci la date du jugement est le 19/01 /2010 ça fait 12 ans. Le huissier me dit que il à demandé une rallonge de 10.en plus. C'est du bluff ou c'est légal ?..

Merci beaucoup

Le jugement date de 12 ans donc il est prescrit non ?.. Alors pourquoi le huissier me dit que il l'on prolonger de 10.ans supplémentaire quand je demande de m'envoyer le document qui stipule. Cette demande elle est évasive que elle l'a pas est que elle doit en faire la demande. Du document.

Bonjour,

La prescription ne peut être interrompue que par un acte de recouvrement ou un versement volontaire...

Il ne faudrait pas vous contenter de ce que peut vous dire l'Huissier (Commissaire de Justice) et ne correspondre que par écrit...

Toutefois, une dette même presceite n'est pas éteinte, en revanche le créancier ne peut plus faire exécuter le titre exécutoire par la voie judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.