Achat robe de mariée boutique au domicile

Question

2 messages

07/04/2022 14:56

Bonjour,

Pour l'achat de ma robe de mariée, je me suis rendu au domicile siret 89283280900016 - commerce de gros .

J'ai essayé ma robe le 05/02 - signé la commande (après 2h d'essayge de robe et épuisement) fait un cheque de la moitié du total soit 305 € -

Le chèque à été encaissé le 07/02 -

Le 12 février j'ai demandé à annulé la commande pensnat avoir les 14 jours de rétractations.

Elle me dit que les 305 € sont perdus.

J'ai vu sur la FVD (fédération vente directe) que la réglementation lui impose de ne pas encaissé d'argent avant 7 jours.

Je ne sais plus quoi faire, pas de robe, pas d'argent.

Je vous remerice pour votre aide, sincèrment je me sens vraiment dépourvu.

bonne journée

Superviseur

15602 messages

08/04/2022 16:43

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous avez passé commande au siège de l'entreprise, ce n'est donc pas une commande à distance. Vous ne disposez pas, dans ce cas, d'un droit de rétractation. Selon que la somme versée est qualifiée d'arrhes ou d'acompte sur le bon de commande les choses sont différentes. Si acompte, vous ne pouvez pas vous désengager et devez poursuivre l'achat, si arrhes, vous pouvez renoncer à votre achat, mais en laissant les arrhes au commerçant.

2 messages

09/04/2022 15:17

Bonjour, merci pour votre retour, sur la fvd, il est noté qu'elle n'as pas le droit de d'encaissement avant 7jours. Or elle a encaissé mon chèque 2 jours après.
Merci pour vos conseils vraiment

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 08/04/2022

1388 messages

08/04/2022 16:31

Bonjour,

voici : https://www.fvd.fr/mediation/

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association de consommateurs.

Bon courage.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

youris · Answer 2 · 09/04/2022

Modérateur

23225 messages

09/04/2022 17:55

bonjour,

l'article L221-10 cité dans le lien s'applique pour le contrat conclu hors établissement ce qui ne semble pas être le cas de loelia22:

article L221-10 al.1

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

selon le site de la DGCCRF, La vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire soit à son domicile, à son travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

salutations