Bonjour,
suite a un achat d'articles personnalisables pour un montant de 272 opérés par moodbyme et vendus par vente privée, j'ai pour X raisons dépassé la date d'expiration,
moodbyme (bretagne diffusion) a bien encaissé les 272 et indique qu'une fois la date d'expiration dépassée ces bons ne sont plus remboursables. sur la facture vente privée il y a effectivement la date d'expiration qui est indiquée et la mention indiquant que les bons ne sont pas remboursables au dela. mais il n'existe rien sur ce sujet dans les CGV de moodbyme ou vente privée.
N'est ce pas une clause abusive et cette pratique est-elle légale?
cdlt
GA