L acheteur veux annuler la vente

Publié le 03/05/2018 Vu 828 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2018 00:42

Bonjour,
j'ai vendu ma Ford focus de juillet 2000 avec 345000 kms a un particulier sans contrôle technique récent pour pièces ce dernier désirant la pompe a injection.les freins avant et arrière sont recents ainsi que les 4 pneus, le pare brise et les anti brouillards.
Prix négocié de la vente 200€
Au bout d une semaine l acheteur veut rendre le véhicule et annuler la vente.la déclaration a l ants a été faite le jour de la vente.
Il prétend que la pompe a injection est hs.
Puis je refuser cette annulation ne sachant pas si il n a pas échangés des pièces?
Cordialement

Superviseur

03/05/2018 07:33

Bonjour,
Savez-vous que la vente pour pièces est interdite pour un particulier ? Vous avez donc vendu un véhicule "normal". Vous aviez alors obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Cette absence de contrôle technique permettra à votre acheteur d'obtenir sans problème l'annulation de la vente devant un juge...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter