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Bonjour,
Le 10/11/08, je passe une commande de mobilier, cette commande m'est livrée au mois de janvier, mais partiellement.
Je retiens 600€ en attente de la livraison du solde. Au mois Avril, sans nouvelles du magasin (malgré des relance téléphoniques), je décide d'envoyer un courrier de résiliation de commande (et informer que je garde les 600€).
une semaine après le magasin m'appelle pour me livrer ce que je refuse. Aujourd'hui je reçois une relance du magasin avec menace de tribunal.
Pouvez-vous me dire si j'ai un risque et ou sont mes droits
th051, bonsoir
Vous êtes dans vos droits.
Vous avez acheté un article d’une valeur supérieure à 500€. Dans ce cas, le vendeur est tenu d’indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement.
Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous décidez de ne pas user de la faculté d’annulation qui vous est offerte par la loi, essayez de négocier un compromis avec le vendeur (diminution de prix, cadeau…).
Vous répondez par RAR :
Madame, Monsieur,
Dans mon courrier du XXX je vous ai fais part de ma décision de dénoncer le contrat cité en référence, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.
Je me répète :
Le (date de votre commande), j’avais passé commande dans votre magasin de (indiquez la marchandise commandée). Le bon de commande ci-joint (joignez-en la photocopie) indiquait que la livraison devait avoir lieu le (date de livraison inscrite sur le bon de commande).
La date de livraison prévue était dépassée de plus de sept jours, et conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, je vous ai fais part de ma décision de dénoncer le contrat cité en référence.
Je vous prie de tenir compte de ma demande. Dans le cas contraire, je me verrai contraint de faire appel à la DGCCRF et l'association de 30 millions de consommateurs.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
En RAR et garder tous les doubles.
Je pense qu'avec ce courrier, ils vous laisseront tranquille. Sinon DGCCRF;
Bien à vous.
Bonjour,
Je pensais en avoir fini avec mon courrier mais en fait ce n'est pas le cas. L'entreprise refuse d'aller chercher le courrier RAR et continu à me relancer et me menacer.
Comment faire pour contacter la DGCCRF?
Merci
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