Annulation de la vente d'un chien

Publié le 06/01/2017 Vu 1912 fois 1 Par
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14/03/2015 13:17

Bonjour
Mon chien LOF Berger Allemand de 11 mois est atteint d'un vice rédhibitoire : dysplasie coxo-fémorale grade E des 2 hanches, quelle démarches juridiques faut il entreprendre pour faire valoir mes droits? Puis je espérer le remboursement intégral du prix de vente du chiot (850€)?
L'éleveur a rajouté une clause manuscrite au contrat de vente type précisant qu'en cas de dysplasie le chien serait remplacer ou rembourser à moitié si le client souhaite conserver le chien, à ce titre puis je espérer garder le chien et obtenir le remboursement quand même ?
Auprès de qui dois je m'adresser pour entamer une procédure si l'éleveur ne respecte pas mes droits ? et de quel tribunal ce cas dépend t il ?

06/01/2017 21:07

Action en rédhibition auprès du tribunal d'instance, après avoir tenté un arrangement amiable. Ou action en garantie de conformité qui permet d'obtenir le remplacement du chien ou les soins nécessaires, mais dans ce cas, rien ne soigner la dysplasie. Il convient de prouver l'antériorité du défaut, mais ça ne pose pas de difficultés dans ce cas : http://agrovet-expertise.com/suppression-de-presomption-danteriorite-garantie-de-conformite-garantie-vices-caches/

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