Assignation pour saisir le jex

bonjour,après une cessation d’activité ,beaucoup de créance et je dois assigné un huissier de justice pour saisir le juge de l’exécution du tribunal d'instance j'ai commencé a verser des acomptes comment dois je procéder.merci

Bonjour,
donnez nous un peu plus de détail,car il faut pas confondre JEX et Tribunal d'Instance.
Amicalement vôtre
suji KENZO

merci de votre attention en effet suite a ma cessation d'activité j 'ai reçu une régul rsi en mon nom propre de 10500 euros dont une partie est du au rsi concerné et l autre parti de la dette est gérer par un cabinet d'huissier de justice j’étouffe sous les créances et malgré mes courriers et mes acomptes aucun accords de remboursement n' est retenu en ma faveur.je souhaiterais assignés un huissier de justice pour saisir le juge de l’exécution près le tribunal d'instance afin d'obtenir un moratoire.Il est vrai que je ne suis pas compétent juridiquement parlant , les écrits et procédure a suivre me semble un peu flou .merci

Bonjour lamenuise,

Je rejoins effectivement miyako : pourquoi voulez-vous saisir le juge de l'exécution ?
Avez-vous déjà essayé de vous adresser à une commission de surendettement ?

Je reste à votre disposition pour plus d'informations.

Cordialement,

Louis.
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Louis Laï-Kane-Chéong

Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,
Attention cependant pour la commission de sur endettement,les dettes commerciales ne sont pas prises en compte;pour les dettes sociales des l'instant qu'il ne s'agit pas de défaut de paiement de cotisations salariales,aucune suite pénale à craindre.Ce qu'il aurait fallu faire ,lors de la cessation d'activité ,c'est faire un dépôt de bilan;si approuvé par le tribunal de commerce,cela efface les dettes sociales,sauf si c'est frauduleux ou non paiement des cotisations salariales prélevées sur les fiches de paye des salariés.La seule issue est l'insolvabilité,mais sur ce sujet je n'ai pas le droit vous conseiller.
Amicalement vôtre
suji KENZO