Assurance facultative liée à un crédit

Sujet vu 327 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/17 à 15:17

MARIE ELISABETH JOATHON, Gard, Posté le 13/09/2017 à 15:17
2 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour la communauté,

Pour une installation de panneaux solaires,j'ai signé un contrat de crédit où les cases avec ou sans assurance n'ont pas été cochées sur mon exemplaire, mais qui le sont sur l'exemplaire de la société de crédit.
Selon le droit, quel exemplaire fait foi devant la loi ? Le mien ou celui de la société de crédit ?
Car pour moi, ayant l'intention de solder ce crédit très rapidement, je n'ai jamais souscrit à l'assurance facultavive et je voudrais le remboursement de cette dernière.Merci de me répondre.

Cordialement

Dernière modification : le 13/09/2017 à 19:43
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miyako, Ain, Posté le 13/09/2017 à 16:34
2385 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonjour,
L'exemplaire qui vous a été remis fait foi.
Si les cases ont été cochées à votre insu,il s'agit d'une falsification.
Bien entendu ,vous êtes en droit de refuser.
Il faut de suite écrire une lettre recommandée AR ,dénonçant ce genre de pratique et menaçant d'aller en justice;
Amicalement vôtre
suji KENZO

MARIE ELISABETH JOATHON, Gard, Posté le 13/09/2017 à 16:47
2 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour Miyako,
Merci beaucoup pour votre réponse, mais avant d'engager une procédure, quel article ou jurisprudence puis-je avancer pour ma défense, car l'organisme de crédit me dit, que comme j'ai signé, c'est comme si j'avais signé un chèque en blanc et que je n'ai pas de recours.
Cordialement

Dernière modification : le 13/09/2017 à 16:52
miyako, Ain, Posté le 17/09/2017 à 09:58
2385 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
C'est simple,vous leur faites une lettre recommandée AR en joignant la copie de l'exemplaire que vous avez et précisez que l'exemplaire en possession la maison de crédit est un faux qui a été rajouté après signature.Vous les menacez de porter l'affaire en justice pour faux et usage de faux.Cela va de suite les calmer .
Article 441-1 du code pénal .
Amicalement vôtre
suji KENZO


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