EN ATTENTE D'UNE facture artisan au bout d'un an??

BONJOUR

MON P7RE A FAIT APPEL IL Y A UN AN A UNE ENTREPRISE pour réaliser sa cuisine.

Premièrement l'entreprise a exigé le paiement entier du devis pour la réalisation et l'installation des travaux de la cuisine;
Les travaux ont été longs plus longs que délai annoncé car artisans peu compétents au finalla cuisine est installée avec quelques imperfections

Nous attendons au bout d'un an la facture l'artisan nous fait languir nous fait poirauter il refuse de nous la transmettre.

Nous avons été lésé et plusieurs avis réseaux sociaux et Monsieur se croit supérieur.

QUE POUVONS NOUS FAIRE LETTRE RECOMMANDEE FAITE
APPELS PROTECTION JURIDIQUE AUSSI
Est ce que le conciliateur est une bonne chose??

Bonjour,

Puisque vous avez réglé la totalité de cette réalisation,
Vu le deuxième alinéa de l'article L441-3 du Code du Commerce qui entend que : « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire », le défaut à cette obligation après demande de l'acheteur restée infructueuse est sanctionné au visa de l'article L441-4 du même Code : « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros .
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée ».

Assurez-vous d'abord de son existence puis déposez plainte et requête auprès de la DGCCRF du département où cet artisan exerce son activité.

L'entreprise a pignon sur rue le devis a été signé et au teléphone il refuse nous avons les preuve de la lettre AR
Nous sommes allés trois fois aux différents stands à sa boutique.

Les travaux ont été réalisés l'été dernier et depuis de son côté c'est silence radio
Que devons nous faire en termes de procédures pour réclamer une facture. Lui s'en fout des menaces d'aller devant les tribunaux

Que devons nous faire en termes de procédures pour réclamer une facture. Lui s'en fout des menaces d'aller devant les tribunaux
Ne savez-vous donc pas lire ?

Lui s'en fout des menaces d'aller devant les tribunaux
Bonjour,
Il est certain que si ça ne reste que des menaces, il y a de quoi "s'en moquer" !
Il faut le mettre en demeure de fournir la facture sous 8 jours et sans effet saisir réellement le tribunal !

Bonjour janus2fr.
sans effet saisir réellement le tribunal
Lequel pour une facture qui doit probablement dépasser le montant de 10.000 € pour la réalisation et l'installation d'une cuisine ? Le TGI ? qui en ce cas est au besoin d'un avocat, ce qui pour l'obtention d'une facture serait bien coûteux, non ?

Bonjour Philp34,
Pourquoi le TGI ? C'est le montant des dommages et intérêts demandés qui définira quel tribunal saisir.
Si c'est juste pour obtenir la facture, le TI suffira, et même avec une demande de DI jusqu'à 10000€.

Bonjour
Oui je sais lire ne vous inquiétez pas pour moi je cherche juste à ne pas m'embrouiller dans la chronologie des démarches.

la facture est de 18000€
Plusieurs personnes se sont plaint de la manière douteuse de réclamer le paiement avant réalisation.
Après plusieurs appels et vistes mon père a envoyé une Lettre recommandée mais il semble déterminé à faire l'autruche

Quel tribunal est le plus compétent?
Pouvons nous faire appel à un conciliateur? Est-ce judicieux?

C'est le montant des dommages et intérêts demandés qui définira quel tribunal saisir.
Non, janus2fr, la demande en absence de facture est une requête en injonction de faire et non en dommages-et-intérêts.
Oui je sais lire ne vous inquiétez pas pour moi je cherche juste à ne pas m'embrouiller dans la chronologie des démarches.
Tant mieux car je me posais la question. En effet, l'absence de délivrance d'une facture est obligatoire, elle est due au consommateur lorsque ce dernier en fait la demande, le disant je vous ai soumis la Loi sur laquelle j'ai fondé ma réponse.

Son absence peut être une fraude, laquelle en tous cas, relève de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dont une de ses missions est la protection des consommateurs dans les règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse ...

Elle se chargera non seulement d'exiger de cet artisan l'établissement de cette facture vous l'adressant, mais au surplus le sanctionnera, puis peut selon, faire parvenir ce dossier au fisc en vertu du 4 du I de l’article 1737 du CGI qui prévoit que : "toute personne qui effectue des prestations de services comportant l'exécution de travaux immobiliers, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies du CGI est passible d'une amende égale à 50 % du montant toutes taxes comprises des transactions en cause.

Cette amende est applicable en cas de :
- retard ou défaut de délivrance de la note ;
- défaut de conservation du document pendant toute la durée du délai prescrit.

Ces dispositions s’appliquent aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers".

Pour ce faire, il n'y a pas de chronologie ; il vous suffit seulement d'adresser à la DGCCRF une LRAR factuelle invoquant l'article Loi précité, et y joindre copies des pièces du dossier.
Le coût de cette action est celui du prix de la LRAR.

Par ailleurs, si comme vous le précisez, cet artisan dit ne pas craindre la justice, l'appel à un conciliateur ne peut que davantage l'amuser lui procurant même un moment de détente (!), sachant que s'il était convoqué par lui, il peut ne pas se rendre à cette convocation ce qui n'entraînera, aucune conséquence si infime soit-elle.

D'où ma réflexion.

Non, janus2fr, la demande en absence de facture est une requête en injonction de faire et non en dommages-et-intérêts.

Ce n'est pas le montant de la facture en question qui est à prendre en compte pour le choix TI / TGI !
En effet, l'affaire ne porte pas sur la réalisation des travaux mais simplement sur la fourniture de la facture. La fourniture de la facture en elle-même n'est pas quantifiable, c'est donc une affaire à zéro euros.
Il n'y a que si cette demande est assortie de demande de DI que l'on prend en compte cette demande de DI pour déterminer si compétence TI ou TGI (moins ou plus de 10000€).

S'agissant d'un défaut de la délivrance d'une facture, le chemin pour l'obtenir le + rapidement, sans déplacement et sans frais ou si peu, est celui de la DGCCRF.

Pour vous, c'est plutôt d'aller devant le tribunal d'instance mais pourquoi celui-ci, puisque vous dites que pour déterminer la compétence du tribunal, il faut que cette demande soit assortie d'une DI, ce qui n'est pas le cas.

Car si la demande n'est pas chiffrée comme vous dites, c'est zéro, ce qui n'existe pas en terme juridique, on dit plutôt que la demande est indéterminée, en ce cas, l'article 40 du Code de procédure civile avertit que :

« Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ».

Donc, si j'ai bien compris hein ?, le conseil que vous donnez à notre internaute en qualité d'administrateur, est de préférer un chemin tortueux, long, où sa présence est obligatoire par défaut d'avocat, et susceptible d'être coûteux.

C'est naturellement un autre choix !!!