FAI - augmentation de la TVA - Huissier -dommages et interets.

Publié le 26/10/2011 Vu 1753 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2011 13:41

Bonjour,

En Mai 2011, j'ai quitté mon opérateur Internet (FAI), prétextant un article
de loi stipulant que suite à l'augmentation de la TVA, nous pouvions la
refuser, et résilier sans frais, les contrats.

J'ai donc envoyé un courrier expliquant ce fait au FAI. Il m'envoi une
lettre de relance par la suite pour payer les frais (79 €), puis suit une
société de recouvrement. Je ne donne jamais suite, sûr de mon bon droit.
A ce moment, le FAI m'envoi une lettre m'informant que je ne leur doit plus
rien. (peut être on il compris, enfin). Puis je reçois une lettre d'un
huissier, me demandant toujours la même chose.

Je voudrais savoir si je peux laisser courir le huissier, jusqu'à atteindre
les 350 € de montant (soit en gl 4-5 fois le montant de base, le max). S'il
réussi à me saisir, à ce moment l'assigner en justice. Fort de mes preuves
(texte de loi + abandons du créancier d'origine), afin de me venger et
récupérer tout, majoré surtout de dommages et intérêts. Pour prélèvements
indus. Ce la me ferait trop plaisir !

Mais j'ai un doute, car le juge pourrait me demander pourquoi je n'ai jamais
fait suite. Je pourrais le justifier en prétextant ne rien avoir reçu (ils
n'ont aucune preuve de réception en effet.) et sur l'abandon suite à la
lettre de free et la loi s'appliquant.

J'ai appelé ce midi l'huissier, l'informant de la lettre de free. Du coup
ils veulent la copie et ne veulent rien savoir par téléphone. J'ai dis que
c'était à eu de connaître l'état de leurs créances. (Dois-je travailler à
leur place?).

Qu'en pensez vous ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter