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Bonjour
un indivisaire peut-il tout seul louer un lot d’un immeuble qui était vide
il fait pression car je ne veux pas signer le bail car pas d’accord pour la location du dit bien
Merci pour vos réponses
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
Voir ce dossier :
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/gestion-bien-indivision-23615.htm
en cas d’actes d’administration
Sont concernés ici la conclusion ou le renouvellement de baux à usage d’habitation, la vente de meubles indivis pour régler les dettes de l’indivision (vente d’un fonds de commerce par exemple), la décision de confier un mandat général d’administration à un tiers ou à un indivisaire ou tout autre acte d’administration du bien indivis.
—> Ces actes d’administration doivent être accomplis à la majorité des 2/3 des droits indivis avec notification aux autres indivisaires sous peine d’inopposabilité.
Nous sommes 2 indivisaires et elle a préparé un bail aux 2 noms mais je ne veux pas signer , elle me mets devant le fait accompli sans m’avoir concerter .
Que faire maintenant ?
Merci pour votre réponse
Superviseur
Vous n'êtes pas obligé de signer...
Merci pour votre réponse
Que risque t elle ?
Cordialement
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