Bail de location et indivisaire

Publié le 29/07/2019 Vu 770 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2019 13:52

Bonjour

un indivisaire peut-il tout seul louer un lot d’un immeuble qui était vide

il fait pression car je ne veux pas signer le bail car pas d’accord pour la location du dit bien

Merci pour vos réponses

Cordialement

Superviseur

29/07/2019 13:57

Bonjour,

Voir ce dossier :

https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/gestion-bien-indivision-23615.htm


en cas d’actes d’administration
Sont concernés ici la conclusion ou le renouvellement de baux à usage d’habitation, la vente de meubles indivis pour régler les dettes de l’indivision (vente d’un fonds de commerce par exemple), la décision de confier un mandat général d’administration à un tiers ou à un indivisaire ou tout autre acte d’administration du bien indivis.
—> Ces actes d’administration doivent être accomplis à la majorité des 2/3 des droits indivis avec notification aux autres indivisaires sous peine d’inopposabilité.

29/07/2019 14:11

Nous sommes 2 indivisaires et elle a préparé un bail aux 2 noms mais je ne veux pas signer , elle me mets devant le fait accompli sans m’avoir concerter .
Que faire maintenant ?

Merci pour votre réponse

Superviseur

29/07/2019 14:42

Vous n'êtes pas obligé de signer...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter