Boite de vitesse d'occasion défectueuse / pb de garantie

J’ai acheté, en date du 5 Juillet 2018, par l’intermédiaire d'un site internet de mise en relation (France Casse) une boîte de vitesses de type Tiptronic à une société de récupération autos située dans le département 24.

Ce casseur indiquait sur le mail envoyé par le site (dont j'ai gardé la copie) que c'était une boite de vitesse de 170 000 km avec une garantie de 3 mois.

En fait, c'est la garantie légale

Le casseur que j'ai eu au téléphone avant l'achat m'a de nouveau garanti le kilométrage précisant qu'il en était sûr qu'elle fonctionnait parce que la boite était prise sur un véhicule qu'il avait vu roulant...

La boite a été payé 550 € et a été directement livrée début juillet et montée dans le courant du même mois par un garagiste professionnel spécialiste et ancien chef d'atelier de la marque Audi dont je ne peux soupçonner les compétences, ni l'intégrité.

Son montage m'a couté 1200 € (huile coûtant très chère)

Il est à noter que cette boîte vibrait légèrement dès le début de son utilisation à partir de la troisième.

Je m'en étais pas inquiété outre mesure sachant que ce n'était pas une boite neuve...

Le jeudi 23 août dernier, la boîte de vitesses a soudainement sauté puis s’est mise en sécurité (le voyant de tous les vitesses était allumé).

A partir de ce moment-là, la boite n’a plus passée aucune vitesse et fonctionnait un peu comme les anciennes DAF.

J'ai pu ramener la voiture tant bien que mal jusqu’à mon domicile. En arrivant, j’ai constaté en plus que la marche arrière ne fonctionnait plus non plus.

En clair, la boite est morte

J'ai envoyé à ce casseur les jours suivants un email, suivi dans la semaine d'une LRAR pour lui signaler le problème et de prendre contact avec moi pour honorer la garantie.

Pas eu de réponse de sa part!

J'ai appelé le site internet (France Casse) qui les ont joint pour demander de me contacter.

Ils ont essayé de m'appeler le même jour et ont couper leur appel avant que je ne le prenne.

J'ai tenté en vain à plusieurs reprises de les joindre

Je n'ai plus aucune nouvelles de leur part.

Que dois-je faire sachant que je n'ai pas l'assistance juridique car mon véhicule ancien n'en bénéficie plus?

Le véhicule est bloqué dans mon jardin ne voulant pas toucher à cette boite.

Dois-je prendre un expert?
Dois-je déposer plainte?
Je commence par quoi?

Dois-je demander que soit pris en charge le démontage de cette boite, voire le montage d'une remplaçante?

Merci de vos bons conseils car çà pue l'arnaque et je souhaiterais que ma voiture puisse rouler rapidement.

Bonjour Fanfouette,

La garantie de 3 mois n'est pas une garantie légale mais la garantie commerciale que le vendeur vous a offerte.

La ou devrais-je dire, les garanties légales que vous bénéficiez et par lesquelles est tenu votre vendeur est au nombre de deux.

La première est la garantie légale du défaut de conformité qui est d'une durée de deux ans qui court à compter de la date d'achat du bien.

Cette garantie a l'avantage pour l'acheteur qu'il n'a pas à prouver l'apparition de ce défaut car il est présumé exister lors de la délivrance du dit-bien, mais seulement l'évoquer au vendeur.

Cependant, lorsque ce bien est comme en l'espèce, d'occasion cet avantage est réduit à un délai de 6 mois au delà duquel il est soumis à l'apport de cette preuve.

La seconde est la garantie légale du défaut ou vice caché de la chose vendue qui n'a pas elle, intrinsèquement, de durée dans le temps, mais seulement de celle de son action (saisine du tribunal) limitée à deux ans à compter du jour de la découverte du vice.

Cette garantie s'exerce aussi sur les biens d'occasion quel que soit comme le cas, son nombre de kilomètres au dos du moteur.

Cependant, cette garantie impose à l'acheteur de prouver que ce bien était porteur de ce vice avant son acquisition ; certes par l'intermédiaire d'un expert auto mais aussi par celui possible, d'un professionnel de la marque qui l'attesterait.

Alors quoi faire de toutes ces garanties et comment les exercer ou en quelque sorte par où commencer comme vous nous le demandez.

La réponse est par LRAR au vendeur en gardant copie, lui rappelant les FAITS en les datant, sans commentaires perso ou appréciations et détails, lui demandant d'abord la mise en jeu de la garantie commerciale de 3 mois, dénonçant puis par même élan et par ordre :

-le défaut de conformité du moteur invoquant pour ce faire, le premier alinéa de l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation qui énonce que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ;
d'un moteur qui tient au fait que celui-ci n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et qu'il ne possède pas les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur ;

-le vice caché de la chose vendue invoquant pour ce faire, l'article 1641 et suivants du Code civil qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;

Concluant, lui donner un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandée pour prendre en charge soit la réparation du moteur, soit le remplacer, ou encore si cela n'est pas possible, le remboursement de son prix et qu'à défaut, vous entendez vous faire rendre droit de consommateur par saisine d'une requête outre en son Principal, le remboursement du prix du moteur, en ses Accessoires tous les frais que vous avez engagés.

Ainsi fait, vous suspendez les délais des garanties précitées et n'avez rien à prouver au vendeur lui laissant le soin éventuel de combattre vos arguments.

Si vous n'avez pas de protection juridique dans votre contrat assurance auto, recherchez-la dans votre carte bancaire. Autrement, vous n'avez pas besoin d'avocat pour une telle saisine.

Un grand MERCI pour toutes ses explications claires, structurées et argumentées.

Je vais les réadapter pour mon problème qui n'est pas sur un moteur mais en l'occurrence ici une boite de vitesses automatique.

Je vous tiendrais au courant de la suite

Je vais les réadapter pour mon problème qui n'est pas sur un moteur mais en l'occurrence ici une boite de vitesses automatique
Autant pour moi. Il s'agira de remplacer le mot moteur par boîte de vitesse et le tour est joué.

Je l'avais pris comme tel!

:-)

Juste une question complémentaire.

Peut-on exiger par défaut que le vendeur prenne en charge le coût du démontage de la boite défectueuse?

Bonjour Fanfouette,

Oui, cette possibilité vous est offerte dans le cadre du défaut de conformité, aux termes de l'article L217-11 du Code de la consommation, s'agissant de dommages-et-intérêts :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Et oui encore, cette possibilité vous est offerte dans le cadre cette fois, du vice caché de la chose vendue, aux termes des articles 1645 & 1646 du Code civil selon, que

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur » ; à moins que :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».