Caducité contrat LOA véhicule

Bonjour,

Ayant contracté un contrat de LOA en décembre 2022 pour 4 ans, je dois trouver une solution pour le clôturer car je déménage dans les DOM-TOM. Le véhicule a été mis en service en mars 2021 et affichait 57 000 KM au compteur quand je l'ai pris. Le financeur a refusé toutes mes propositions et se contente de me demander les 25 500€ de valeur résiduelle pour solder le contrat.

En épluchant les documents de mon dossier je m'aperçois que j'ai :
- un bon de commande qui mentionne bien mes mensualités, les 50 mois du contrat et les 20 000Km annuels sur lesquels je me suis engagé,
- un contrat de location via le financeur qui ne parle pas du tout du kilométrage autorisé,
- un engagement de rachat du concessionnaire qui prévoit le rachat du véhicule après 50 mois à hauteur de 55% du montant initial si je n'ai pas dépassé 95 000 km soit bien en deçà des 57 000 + 80 000 prévus que je suis censé pouvoir "consommer"

En parcourant les textes de loi, j'ai l'impression que je peux faire valoir la caducité du contrat qui n'est pas sincère en l'état, et me contenter de restituer le véhicule sans frais (voire demander la restitution des mensualités payées mais je ne prévoie pas d'aller jusque làx).

Le concessionnaire a reconnu une "erreur minime" dans les documents et consent à me faire racheter le véhicule à 21 000€ au lieux des 25 500€ que je dois normalement après 1 an de LOA.

Je me demande si je devrais plutôt négocier le prix avec elle, ou rester dans ma logique de restituteur purement et simplement le véhicule. Avez-vous déjà connu de telles situations ? Une inexactitude dans l'engagement de rachat peut-elle être suffisante à déclarer un contrat caduc et donc non existant ?

Merci par avance pour vos conseils.

Bien cordialement

Bonjour et bienvenue
Pour un tel cas, une éventuelle caducité des contrats ne peut être tranchée que par une décision de justice.
Prenez rendez vous avec un bon avocat
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

BONJOUR


En parcourant les textes de loi, j'ai l'impression que je peux faire valoir la caducité du contrat qui n'est pas sincère en l'état,


Pourriez vous préciser SVP ?

Bonjour,

Merci pour vos retours. DIU-73, il y a pour moi erreur à cause de la discordance entre le bon de commande qui prévoit 80 000 Km sur les 4 ans, et l'engagement de rachat du concessionnaire qui prévoit un max de 95 000 Km si l'on souhaite qu'ils reprennent le véhicule à 55% de son prix initial. Comme il s'agit d'un véhicule d'occasion qui était à 57 000 Km quand nous l'avons pris, cela nous demande de ne pas dépasser 9 500 Km par an.

Il y a donc un désaccord entre le kilométrage de ces deux documents, l'engagement de rachat aurait dû afficher 137 000 Km au bout des 4 ans pour un rachat à 55% du prix.

Oui, mais si vous n'arrivez pas à une entente, il vous faudra entreprendre une action juridique.