Calcul écrêtement Loi warsmann

Publié le 05/12/2024 Vu 463 fois 1 Par
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04/12/2024 22:06

bonsoir, suite à l'alerte de surconsommation anormale d'eau, nous avons procédé comme il se doit, recherche de fuite, réparation, demande d'écrêtement en bonne et due forme. La société des eaux qui nous facture au semestre a donc procédé au calcul du double de notre consommation moyenne sur un semestre, ce que nous contestons car la tête émettrice de notre compteur transmets en temps réel les débits d'eau de manière précise. Nous avons donc demandé que le calcul prenne comme référence une consommation moyenne sur une période équivalente au laps de temps durant lequel notre consommation a été impactée, à savoir 21 jours. Pourquoi est ce une période de facturation qui est prise en référence? Alors que la loi n'évoque que la consommation moyenne sur une période équivalente. Si l'on est mensualisé la période de référence sera le mois? La loi est elle interprétée en fonction du mode de facturation? Merci Dernière modification : 05/12/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

05/12/2024 21:17

Bonsoir et bienvenue

Personne n'ayant pu vous apporter des éléments de réponse, moi-même ,n'étant pas spécialiste mais tenant à vous aider, je vous conseille de contacter l'ADIL.
Ils sont généralement capable de répondre.
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