Causes de suspension du délai de prescription ?

Bonjour !

J'ai une question basique sur les causes de suspension de la prescription en droit de la consommation.

En 2008, un sous-traitant de mon prestataire (NUMERICABLE)a causé un dommage sur ma propriété lors de la pause d'une deuxième prise pour la TV...

Sans réponse après envoie de plusieurs mises en demeure en LR/AR, j'ai saisi la DGCCRF qui a diligenté et m'a fait une réponse me précisant que le sous traitant allait réparer.

J'ai attendu, attendu; rien puis à la suite de graves problèmes de santé, je n'ai pas pu diligenter près le tribunal compétent...

J'ai pu enfin entamer la procédure près le juge de prox début juin 2013 mais ce dernier se déclarant incompétent, je vais donc saisir le juge d'instance. Je sais que cette action interrompt le délai et je sais que le juge civil n'a pas le droit de soulever cet prescription, sauf si une des parties l'évoque, et c'est bien là mon problème.

NUMERICABLE m'a répondu que le délai est de deux ans et que ma réclamation est donc caduque, or, j'ai les preuves de mes réclamations ont été faites dans le délai imparti.

Egalement, j'ai entamé les réjouissances avant la réforme de la prescription de la loi 18 juin 2008, donc NC se fourvoie sur car d'une part, le délai de deux ans ne s'applique qu'au professionnel et pas au consommateur contrairement à ce qu'ils exposent, et d'autre part, je leur avais adressé en tant voulu, mes doléances... (on a dire ça comme ça)

Je vais agir sur le fondement des articles de la responsabilité délictuelle et extra-contractuelle Art 1383, et 1382 et 1384 : le fait du "préposé".. (de mémoire c'est cet article)
donc, est ce que je peux également la jouer sur le terrain du manque de loyauté, de la résistance abusive et de l'abus de puissance économique???

parce que si je saisi le juge d'instance, il est évident que mon adversaire va m'opposer le délai de prescription et j'avoue que je ne suis pas au point sur le calcul et j'ai un doute quant aux causes de suspension....

Merci pour le coup de main!! n'ayant pas les moyens de m'offrir un avocat et n'ayant pas le droit à l'AJ!!!

J'espère avoir posé ma question de façon claire???
bien à vous lire, Dernière modification : 06/07/2013