Bon de commande AUTO annulé par le MENDATAIRE AUTOMOBILE

Publié le 22/10/2018 Vu 589 fois 1 Par
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22/10/2018 16:06

Bonjour,
En date du 23/05/2018, nous avons commandé une voiture sur mesure auprès d'un mendataire auto. Mendat d'acquisition signé le 23/05 et accompte versé par CB le 24/05.
5 mois après et proche de la date de livraison, le mendataire m'envoi un recommandé pour annuler ma vente au prestexte que le véhicule ne pourra être livré dans les délais... Il me redonne aussi mon accompte par la même occasion...
ils ont également essayé de me refourguer une voiture moins bien doté (1500 euros d'option en moins) pour un prix identique au véhicule commandé (remise de 30 Euros).
Nous avions trés bien négocié à la vente à l'époque avec une mise en concurence assez forte.
Je suis persuadé qu'ils ont recu le véhicule et qu'il juge aujourd'hui que leur marge est pas assez importante pour me la vendre...
Ils ont tout fait pour que j'annule moi même la vente... J'ai refusé.
Que puis-je faire ? demande de Dommage et interet pour annulation abusive ?
Auriez vous des textes de lois... je ne trouve pas grand chose sur une annulation de la part d'un vendeur...
merci

Superviseur

22/10/2018 17:26

Bonjour,
Si la somme versée est bien qualifiée d’acompte sur le bon de commande, le vendeur ne peut pas annuler la vente unilatéralement !
Si cette somme est qualifiée d'arrhes, il peut annuler la vente, mais en remboursant 2 fois cette somme, pas une seule fois...

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