commande non honorée dans les délais

Bonjour,

J'ai commandé un salon en juin 2012 le commerçant m'avait certifié une livraison pour mi-août.
Je lui avait bien précisé la nécessité d'être livrée avant le 7 septembre.
J'ai versé un acompte de 500€.
La boutique a fermé le 20.08 jusqu'à aujourd'hui 12 septembre.
J'avais laissé plusieurs messages sur son portable sans aucune réponse de sa part...
Aujourd'hui, je vois la boutique ouverte je rentre et demande des réponses. Cela s'est mal passé. Il m'a envoyée balader sous prétexte qu'il avait le droit de prendre des vacances (sans aucune information sur sa vitrine) et que c'était ainsi j'attendrai d'être livrée.

Quel est mon recours ? Je sais qu'un acompte n'est pas remboursé mais un geste commercial peut-il être légitime dans ce cas de figure ?

Cordialement

Bonjour,
Puisque la date de livraison prévue est dépassée de plus de 7 jours et si le prix de vente était d'au moins 500€, vous pouvez annuler la commande et être remboursé de l'acompte en vertu de l'article L114-1 du code de la consommation.

Article L114-1

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.



Article R114-1

Modifié par Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

Merci pour votre réponse rapide et très claire.
un site efficace.
Cordialement,