9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je viens de recevoir une notification d'huissier de paiement en direct de pension alimentaire aupres de mon employeur alors que j'ai toujours payé ma pension aliementaire comment contester merci.
Bonjour,
Le paiement direct de la pension alimentaire peut être contesté devant le Tribunal Judiciaire mais jusqu'à la décision du Juge l'employeur devra continuer de l'effectuer...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
êtes-vous certain d'avoir toujours payé la pension alimentaire aux dates prévues ?
Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :
s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998
salutations
merci de votre reponse oui effectivement la date du versement varie de quelque jours mais dans ma convention la date n'est pas fixé par un jour exact mais par une date de fin de limite.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net