j'ai une société civile qui n'est pas assujetie en comptabilité mais un controle fiscal s'est appuyé sur le compte bancaire est ce normal
L 13 I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Un SCI n'est jamais à l'abri cela ne signifie pas qu'elle est exemptée d'un contrôle de l'administration fiscale. Notamment sur la base des documents bancaires.
__________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)