controle fiscal d'une société civile

Publié le 30/06/2024 Vu 935 fois 1 Par
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30/06/2024 16:15

Bonjour

j'ai une société civile qui n'est pas assujetie en comptabilité mais un controle fiscal s'est appuyé sur le compte bancaire est ce normal

L 13 I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

vous remerciant

MF

Superviseur

30/06/2024 19:43

Bienvenue sur LegaVox
Qu'entendez vous par...


qui n'est pas assujetie en comptabilité


Un SCI n'est jamais à l'abri cela ne signifie pas qu'elle est exemptée d'un contrôle de l'administration fiscale. Notamment sur la base des documents bancaires.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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