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Bonjour
j'ai une société civile qui n'est pas assujetie en comptabilité mais un controle fiscal s'est appuyé sur le compte bancaire est ce normal
L 13 I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
vous remerciant
MF
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox
Qu'entendez vous par...
qui n'est pas assujetie en comptabilité
Un SCI n'est jamais à l'abri cela ne signifie pas qu'elle est exemptée d'un contrôle de l'administration fiscale. Notamment sur la base des documents bancaires.
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