Courriers d'huissiers pour prêt non payé

Publié le 12/09/2018 Vu 797 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2018 20:53

Bonsoir,
J'ai des courriers d'huissiers me demandant de les rappeler, ce que je fais et c'est pour un prêt bancaire
de 2006,je suis partie à l’étranger et quelqu'un devait régler les échéances pour moi.ce qu'il n'a fait qu'un an je crois.
jugement en 2009, mais je n'ai aucun document.Ce prêt a été racheter par un autre organisme de crédit.
J'ai demandé par téléphone et mail aux huissiers de m'envoyer une copie du dossier et je n'obtiens rien.
Comment puis je obtenir les détails du dossier, car je ne sais pas si le biennale est passé ou non.
Merci pour votre aide
Franck

10/09/2018 21:28

Bonjour
Le jugement reste valable 10 ans, vous pouvez donc faire l'objet d'une procédure d'exécution.

12/09/2018 16:36

tant qu'ils ne vous fournissent pas de titre exécutoire il n'ont pas le droit d'agir... ne pas céder si ce n'est que des courriers.
Au pire les menacer de les dénoncer.

12/09/2018 16:48

merci avis24,
J'ai redemander des copies ce matin et ils me disent qu'ils n'ont pas scanner les documents. je trouve vraiment ça bizarre.
je vais attendre la suite...

Modérateur

12/09/2018 16:54

avis24,
ce n'est pas tout à fait ça; dès l'instant ou le créancier impayé a un titre exécutoire, qui a du être signifié au débiteur, le jugement est exécutoire, c'est le but d'un titre exécutoire.
L'huissier peut donc en l'absence de paiement, procéder à l'exécution forcée du jugement.
l'huissier n'a pas à fournir des documents que le débiteur devrait avoir, huissier qui peut faire une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur sans avoir à le prévenir avant la saisie.
salutations

12/09/2018 17:07

L'huissier qui a un titre exécutoire le fournit de bon gré, il n'a pas de raison de ne pas le fournir. Par ailleurs il ne "s’embêterait" pas à envoyer des courriers il procéderait à l'exécution forcée.
Ces courriers envoyées par les huissiers le sont souvent dans le cadre de procédure de recouvrement amiables (comme les sociétés de recouvrement), l'expérience parlant.

12/09/2018 17:10

pour info : https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter