crédit auto à la consommation

Publié le 22/02/2018 Vu 787 fois 1 Par
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22/02/2018 15:16

bonjour
j'ai contracte un crédit auto en date du 4 octobre 1990 .un jugement pour échéances non réglées en tribunal instance le 8 aôut 1994 .
en février 2018 un huissier de France envoie un courrier à mon notaire (plutôt une facture de 15000 € ) pour paiement du solde .
très objectivement n'ayant jamais reçu de relance sur ce dossier de 28 ans je ne me souvenais plus de cette affaire .
On voit appâraitre sur la facture mon ancienne adresse à la réunion mais moi je n'ai jamais rien eu .
que faire car mon notaire à mis en réserve les fonds de la demande et moi je me demande si cette dette très ancienne est payable après 10 ans et si le début du délais qui courre
démarre en 1990 en 1994 ou en 2008 date de changement de la loi .quoi produire au notaire pour sortir ces fonds .

merci de vos réponses

lionel DEPOIS

Modérateur

22/02/2018 15:57

bonjour,
dès l'instance ou un tribunal a émis un jugement valant titre exécutoire, vous condamnant à payer, que ce jugement vous a été signifié à l'adresse connue par votre créancier, ce titre est exécutoire jusqu'en juin 2018.
si vous avez déménagé sans faire suivre votre courrier ou sans en informer votre créancier, il n'est normal que vous n'ayez rien reçu.
bien entendu, votre créancier n'a pas à vous relancer puisque, en, principe, vous avez eu connaissance de ce jugement et vous devez vous rappeler que vous n'avez pas payé votre crédit auto et qu'il y a eu une procédure amiable avant la procédure devant le tribunal.
salutations

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