bonjour il ya 17ans j'ai eu un jugement du tribunal pour payer une créance à un organisme de crédit. J'avais rendu la voiture à lorganisme car perdu mon emploi et je pouvais plus payer. A ce jour les huissiers me recontacte et me demande de regler la somme de 8530 euros ou sinon saisie des biens et salaires. Merci de me dire si il y a prescription ou pas. Sachant que je suis locataire et au RSA
bonjour,
la validité d'un jugement était valable 30 ans avant la loi de 2008 qui a réduit ce délai à 10 ans et donc jusqu'au 19 juin 2018.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée comme un commandement de payer valant saisie-vente.
salutations