Delai de 7 jours pour résolution vente d'une voiture neuve

le samedi 16 novembre , je signe un bon de cde pour l'acquisition d'une voiture avec un crédit affecté de type LOA. Je me rends compte que j'ai signé trop vite et j'envoie une lettre AR de rétractation à l'organisme de crédit et une au concessionnaire le lundi 25 novembre.
Par ce fait la location avec option d'achat se trouve bien annulée car envoyé dans le délai des 14 jours mais le hic concerne le concessionnaire qui me dit que le délai des 7 jours est dépassé et que par ce fait la commande ne peut être annulée.
Pour moi un délai de 7 jours commence le lendemain de la cde et ne peut se terminer un samedi ,dimanche ou jour férié d'après le code de procédure civile article 641 et 642.
Comme un benêt que je suis! j'ai versé un acompte de 1500 euros que le concessionnaire à bien vite encaissé alors qu'il n aurait jamais du me demander d'acompte vu que la LOA finançait l'intégralité de la voiture.
Suis je bien dans mon droit? et que puis je faire pour annuler cette vente et qu'il me rende mes sous?
Merci pour vos avis éclairés

Bonjour,
Je ne comprends pas bien la situation.
Dans le cas d'une LOA, vous n'achetez pas le véhicule, c'est la société financière qui achète le véhicule et vous le loue ensuite. Vous n'avez donc un contrat qu'avec la société financière, pas avec le concessionnaire.
Vous n'aviez donc pas à verser quoi que ce soit au concessionnaire.
Le concessionnaire doit donc immédiatement vous rendre cette somme indument perçue.

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

La location avec option d'achat (LOA) est un crédit à la consommation et doit donc respecter les règles communes à ce type de contrat.

Vous devez verser généralement au prêteur (et non pas au vendeur mais telle est la pratique) une somme variable selon la valeur du bien, correspondant à un "apport initial" qui servira de dépôt de garantie et qui au terme du contrat viendra en déduction de la somme résiduelle à régler en cas de rachat du véhicule à l’organisme prêteur.

Vous n’avez droit à aucun délai de rétraction d’un contrat conclu en magasin mais il vous est acquit qu’en ce cas de crédit affecté au bien.

Dès lors, le décompte de ce délai n’est pas à effet de la date de la signature du contrat de vente mais à compter de celle d’acceptation de l’offre de crédit qui pourrait ne pas être la même.

Lorsqu’il est exprimé en jours, son décompte est calendaire c’est-à-dire à compter de son lendemain tous les jours de la semaine y compris samedi, dimanche et jour férié.

Par contre, le Législateur précise dans l’alinéa 1° de l’article L311-36 du Code de la Consommation que :

« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ».

De facto, si vous avez pu obtenir de votre PRÊTEUR l’accord de la résiliation du contrat cette somme si elle n’a pas été déduite du montant du leasing doit vous être restituée.

Salutations.

je suis bien d'accord avec vous mais ma question est la suivante "comment se calcul le délai des 7j qui annule la vente ainsi que le crédit car moi je ne calcule pas comme le vendeur qui me soutient que je me suis rétracté hors délai
je pars du lendemain de la vente soit le dimanche 17/11 et vu que la fin du délai tombait un samedi 23/11 j'ai prorogé au lundi suivant soit le 25/11
le vendeur lui part du jour de la commande et me dit que la fin du délai arrivait le vendredi 22 à 23h59

Bonsoir,

J'ai pourtant répondu à votre question. Je vous précise donc.

Ni vous ni le vendeur a raison.

En effet, comme vous l'avez indique l'article 641 du CPC dit que le jour de la réalisation du contrat ne compte pas. Donc le décompte commence effectivement le dimanche.

J'ai ajouté que le délai de rétractation se compte par jour calendaire (du calendrier) qui va donc du lundi au dimanche ; il n'y a pas de prorogation du WE et jours fériés. Donc du dimanche au samedi minuit.

Ainsi, dès dimanche le délai de rétractation est dépassé.

Désolé pour vous.

Bon WE quand même.

Salutations.

le délai des 14 jours pour le crédit affecté est effectivement calendaire mais rien ne dit que les 7 jours le sont j'ai lu cela

"En ce qui concerne le point de départ du délai, le jour à partir duquel sa durée doit être calculée se nomme le "dies a quo" (le jour à partir duquel...).
•lorsque cette durée est exprimée en jours, les jours sont des jours entiers de 0 à 24 heures : le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification ne compte pas parce que le législateur a tenu compte de ce que la signification peut avoir lieu à une heure de la journée où la partie qui a reçu l'acte ne se trouve pas en mesure de réagir, par exemple de donner des instructions à son avocat, le délai ne commence donc à courir que le jour même à minuit qui est aussi lendemain à 0 heure

La date à laquelle le délai arrive à son terme se dénomme le "dies ad quem" (le jour à la fin duquel...).

Lorsqu'ils tombent un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé les délais sont prorogés de droit jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le "dies ad quem"

J'ai contacté une association de consommateur et ils me disent que ce delai de 7 jours se calcul bien comme je le calcule car moi veux annuler cette location ainsi que cette vente

pardon au lieu de location il fallait comprendre loa
en fait j ne veux plus du tout de cette voiture

lu sur le site les clés de la banque

"Le droit de rétractation

Après la signature de votre offre de contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, pendant lequel vous pouvez renoncer à votre crédit. Le délai commence le lendemain de la signature de l'offre. Si le 14 ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai, les fonds ne sont pas débloqués. Vous pouvez néanmoins demander un déblocage au bout de 7 jours. Vous continuez à bénéficier du délai de rétractation pour les 7 jours restants. Si vous vous rétractez, vous devrez rembourser les sommes perçues.

Pour exercer votre droit de rétractation et renoncer au prêt, renvoyez à votre banque, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l'offre de contrat de crédit."

qui à raison qui à tord ??????

imaginons que dans mes 7 jours calendaires les 3 derniers jours soient des dimanches samedi et jours feriés cela voudait dire que je n'ai que 4 jours pour résilier mon bon de commande???



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Bonjour,

Je reviens vers vous une ultime fois pour répondre que :

1°.- Mon sincère souhait est que vous puissiez non seulement annuler vos contrats mais aussi et surtout récupérer votre argent.

2°.- Puisque vous prétendez bien connaître le mode de calcul du délai de rétractation et qu’au surplus une association de consommateurs le confirme comme fondé, pourquoi alors vous en inquiéter encore et ne pas le cas échéant lui confier ce dossier aux bonnes fins d’une issue heureuse d’autant que pour le moins elle (l’association) a une force de pression au point qu’un vendeur pourrait céder ne serait-ce qu’à titre commercial ?

3°.- En ce qui me concerne, je maintiens que si la prorogation existe, elle ne trouve son champ d’application que dans le cadre d’un démarchage à domicile et/ou lorsque le contrat est signé à distance (= sans présence physique) ou lorsqu’il s’agit d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé, d’agence matrimoniale et d’enseignement à distance.

Or, si je m’abuse les contrats ont été signés sur place en présence d’un vendeur et ne correspondent pas aux critères précités.

Salutations.

J'ajoute pour plus de précision sauf encore si la date d'expiration du délai de rétractation est exprimé en jour et mois et non en jours.

Je ne pretends rien j aimerais juste etre sur et certain de mon bon droit et malgres tout ce que je lis ici et là j ai bien du mal à m y retrouver
Merci pour vos reponses philps34

Bonjour,
Concernant le délai, comme vous le disiez dans votre premier message, 641 et 642CPC s'appliquent :
Article 641

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.


Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Mais personnellement, ce n'est pas sur cela que j'axerais mon attaque, mais sur le principe même de la LOA. Comme déjà dit, dans le cadre d'une LOA, vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule et vous ne versez pas d'acompte. Vous n'êtes donc pas lié au vendeur mais seulement à la société financière qui vous concède cette LOA. C'est à elle que vous avez versé le dépôt de garantie et surement pas un acompte.

oui janus2fr il me semble que vous avez raison mais c'est malheureusement au concessionnaire que j'ai fait le cheque d'acompte et celui ci l'a encaissé et refuse de me le rendre ainsi que d'annuler ce bon de commande