Délai de remboursement 30 jours???

Bonjour, J’ai amené mon iPhone dans une boutique afin de diagnostiquer la défaillance qu il a. Le vendeur me dit que c’est la batterie et me propose de la changer seulement voilà à peine récupérer, mon iPhone est toujours dans le même état j’y retourne donc à peine 15 min après il me dis votre iPhone est Hs donc il retire la batterie neuve et remets là l’ancienne jusque là pas de soucis sauf pour le remboursement ( j’ai payé en liquide 49,90) il me demande un rib que je n’ai pas sur moi et me dis que je serais remboursé dans 30 jours!! Je n’ai trouvé aucun texte de loi qui précise si le délai de 30 jours est autorisé? Pour moi c’est 14jours Max mais le vendeur me demande de lui prouver mes dires par textes loi.. merci par avance pas: je lui ai montré la loi Hamon mais il me dis que c est pour la vente à distance et leur cgb ne concerne que les ventes par internet mais pas en boutique.

Bonjour Lili Rose,

Cette situation est celle d'un professionnel à qui vous avez remis votre appareil en panne qui a diagnostiqué que celle-ci provenait de la défaillance de sa batterie, le prend en mains pour sa réparation immédiate, vous le rend réparé moyennant le règlement de la somme de 49,90 €, que vous lui versez en espèces.

A la suite de quoi, il s'est avéré que cette réparation était inutile puisqu'en réalité votre iphone est HS.

Il y a donc de la part de ce professionnel une inexécution du contrat (sa réparation) par erreur de diagnostic.

Si l'on s'en tient à cette situation qui répond strictement aux faits, c'est l'article 1231-1 du Code civil qu'il convient d'invoquer : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Mais comme cette réparation est une opération qui s'est déroulée sur le champ, qu'ainsi le professionnel ne vous remis aucun quelconque document de la prise en charge de l'appareil, c'est comme si vous aviez été dans ce magasin acheté une pile pour remplacer celle défaillante de votre iphone, et vous apercevant après coup que cet achat était inutile vous êtes retourné dans ce magasin pour qu'il vous la reprenne, ce qu'il a accepté de faire.

Dans cette hypothèse, c'est le ticket de caisse qui fait office de Loi. Si possibilité de remboursement, c'est le vendeur qui fait le choix sur la modalité de son remboursement ce, bien qu'il doit normalement et en toute logique mais hélas rarement le cas, s'appliquer à celui de son versement : espèces contre espèces, CB contre CB, virement au compte bancaire contre chèque.

Merci Philp34... donc si je comprend bien il me rembourse quand il veut bien que l´erreur de diagnostic est de son fait?? Par ailleurs avant même qu il touche à mon iPhone je l’ai mis en garde sur la nature de la défaillance car pour moi il n’en s’agissait pas de la batterie.

donc si je comprend bien il me rembourse quand il veut bien que l´erreur de diagnostic est de son fait??

Cette pile que vous lui avez restituée n'entre pas dans le cadre d'un remboursement d'un achat à distance ou hors du lieu d'activité du professionnel ni davantage dans celui d'un produit défectueux où une durée est prévue.

Dès lors comme précédemment explicité ce remboursement résulte d'une politique commerciale du professionnel.

Normalement, un commerçant digne de ce nom rembourse son client dans un délai maxima de 15 jours. Si cette cela ne s'opère pas ainsi, allez dans son magasin exiger ce remboursement le criant si possible devant des clients.

Par ailleurs avant même qu'il touche à mon iPhone je l’ai mis en garde sur la nature de la défaillance car pour moi il n’en s’agissait pas de la batterie.
Je comprends parfaitement votre situation mais parole contre parole n'est pas Loi et sans ticket de caisse, ce commerçant peut même se permettre de rien vous rembourser.

Encore une fois merci pour toutes ces infos et avant de payer je testerais l’appareil à l´avenir et surtout pas chez eux ;)

avant de payer je testerais l’appareil à l´avenir et surtout pas chez eux ;)
C'est l'aspect positif de cette situation.