Délais de prescription

Il y a plus de deux ans mon garagiste à effectuer des travaux sur ma voiture sans devis ni ordre de réparation.Comment faire valoir le droit de prescription,je refuse de régler cette facture


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Dernière modification : 26/11/2020 - par youris Modérateur

Bonjour tout d'abord,

Si elle n'a pas été interrompue, vous indiquez au réparateur qu'il y a prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Je tiens à vous remercier de votre réponse très rapide et explicite .
Je tiens également à vous demander vouloir accepter de m'accorder vos excuses pour le manque de politesse lors de la rédaction du message que j'ai formulé lors de ma demande
Mes respects les plus sincères

Excuses accordées sans problème bien sûr...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.