Demande de conseil ..

Question

1 message

04/06/2025 10:07

Bonjour,

J'ai eu un sinistre avec un scooter qui est en tord. II na pas voulu signer de constat amiable et moi je suis au tiers.

Mon assurance me dit donc que pour me délivrer un ordre de réparation ils attendent la réponse de l'assurance du scooter.

Ce dernier n'a donc pas déclaré d'accident à son assurance.

De mon côté pourrais-je porter plainte pour non déclaration de sinistre par un tiers responsable au nom du conducteur du véhicule ?

Merci Dernière modification : 04/06/2025 - par janus2fr Superviseur

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janus2fr · Answer 1 · 04/06/2025

Superviseur

15701 messages

04/06/2025 11:25

Bonjour,

pourrais-je porter plainte pour non déclaration de sinistre par un tiers responsable au nom du conducteur du véhicule ?

Je ne pense pas que ce soit un motif valable pour une plainte qui suppose une infraction pénale.

Si le conducteur s'est arrêté et que vous avez pu recueillir ses coordonnées, il n'y a pas non plus délit de fuite.