dette prêt datant de 2006

Publié le 06/05/2019 Vu 702 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2019 11:00

bonjour

Travaillant en 2006, j'ai pu faire un pret de 11500€ à malakoff mederic. J'ai été licenciée économique en 2008. L'assurance devait prendre en charge les échéances, ce qui n'a pas été le cas. Elle a pris en charge 1 tiers des échéances pour rapidement cesser tout paiement. Je devais payer le reste.

En 2011 une injonction de payer a été prononcée et puis plus rien. Malakoff s'est de nouveau manifesté en 2015, un plan d'apurement a été mis en place. Je n'ai pas pu l'honorer car je me suis retrouvée de nouveau sans emploi.

Aujourd'hui, j'ai l'huissier qui me réclame 11600€. Je verse tous les mois 300€ et la procédure continue. Je ne dois plus que 8000€ de capital. Les interets représentent le reste. Ils sont calculés depuis 2011. Est-ce légal ?

Que puis-je faire, est-ce qu'il y a prescription de cette dette. Je veux bien continuer à payer mais on me menace de saisie de mes meubles et de bloquer mes comptes bancaires.

Je vous remercie.

Bien cordialement,

Modérateur

06/05/2019 11:22

bonjour,

le jugement valant titre exécutoire prononcé en 2011 est valable 10 ans donc jusqu'en 2021.

mais chaque paiement interrompt le délai de prescription.

à la dette initiale s'ajoutent toujours les frais de recouvrement qui vont à l'huissier et les intérêts qui vont au créancier.

il revient donc moins couteux pour le débiteur de rembourser, quand il le peut, rapidement sa dette.

à part négocier avec votre créancier et/ou son huissier, je ne vois pas de solution.

vous pouvez demander à un juge, un moratoire (délai de grâce) de 2 ans maxi, en application de l'article 1343-5 du code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267

sans oublier la procédure de surendettement.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter